Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
3Mme [H] fait grief à l'ordonnance de confirmer la décision du juge des libertés et de la détention, alors « que lorsqu'il statue sur l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, le premier président ne peut se dispenser d'entendre à l'audience la personne admise en soins psychiatriques que s'il résulte de l'avis d'un médecin des motifs médicaux qui, dans l'intérêt de celle-ci, font obstacle à son audition ou si, le cas échéant, est caractérisée une circonstance insurmontable empêchant cette audition ; qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée relève que "le certificat médical de ce jour expose que par manque de personnel Mme [H] n'a pu être accompagnée à la cour d'appel", et qu'elle est représentée par son avocat ; qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'un avis médical faisant obstacle à son audition, ni caractériser une circonstance insurmontable empêchant cette audition, le premier président a violé les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique :
4Il résulte de ces textes que, lorsqu'il statue sur l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention, le premier président ne peut se dispenser d'entendre à l'audience la personne admise en soins psychiatriques que s'il résulte de l'avis d'un médecin des motifs médicaux qui, dans l'intérêt de celle-ci, font obstacle à son audition ou si, le cas échéant, est caractérisée une circonstance insurmontable, extérieure à l'établissement, empêchant cette audition.
5L'ordonnance confirme la décision du juge des libertés et de la détention, après avoir retenu, d'une part, qu'un certificat médical émanant du centre hospitalier justifie l'absence de Mme [H] à l'audience par un manque de personnel pour la transporter sur les lieux et, d'autre part, que celle-ci est régulièrement représentée à l'audience par son avocat.
6En statuant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés.