Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
7La société de notaires fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande formée par l'acquéreur en paiement d'une somme de 25 696,46 euros et de la condamner à payer cette somme à celui-ci, outre intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2019, alors « que la portée d'un dispositif et l'étendue de l'autorité de la chose jugée qui y est attachée doivent être déterminées en considération des motifs qui en sont le soutien ; qu'en relevant, pour retenir que le jugement du 3 avril 2012 n'était pas revêtu de l'autorité de la chose jugée en ce qu'il avait écarté la responsabilité que le notaire aurait encourue en raison des faits invoqués dans la présente instance qu'« il ne peut qu'être constaté que le jugement de 2012, ne tranche aucunement dans son dispositif le principe de responsabilité de l'office notarial » quand dans le chef de dispositif de ce jugement, le tribunal avait écarté les demandes indemnitaires formées contre le notaire après avoir relevé dans ses motifs qu'aucune faute ne lui était imputable, de sorte qu'il avait statué sur la responsabilité du notaire par une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile et l'article 1355 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 480 du code de procédure civile :
8Il résulte de ces textes que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, mais qu'il n'est pas interdit au juge de s'appuyer sur les motifs d'une décision pour éclairer la portée de son dispositif.
9Pour dire que les demandes en réparation formées par l'acquéreur visant à obtenir le solde de sa créance de restitution ne se heurtent pas à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu entre les parties le 3 avril 2012,et que la fin de non-recevoir soulevée à ce titre par la société de notaires doit être rejetée, l'arrêt retient qu'il ne peut qu'être constaté que ce jugement ne tranche aucunement dans son dispositif le principe de responsabilité de l'office notarial.
8En statuant ainsi, alors que les motifs du jugement, écartant le principe de la responsabilité de la société de notaires, éclairaient la portée de son dispositif, la cour d'appel a violé les textes susvisés.