Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 26 novembre 2025, n° 24-12.784

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 480 du code de procédure civile : 8. Il résulte de ces textes que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, mais qu'il n'est pas interdit au juge de s'appuyer sur les motifs d'une décision pour éclairer la portée de son dispositif. 9. Pour dire que les demandes en réparation formées par l'acquéreur visant à obtenir le solde de sa créance de restitution ne se heurtent pas à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu entre les parties le 3 avr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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