Vu les articles L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil :
15Il résulte de ces textes que la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté.
7Cependant le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité du contrat principal, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l'emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute.
16Si, en principe, à la suite de l'annulation de la vente, l'emprunteur obtient du vendeur la restitution du prix, de sorte que l'obligation de restituer le capital à la banque ne constitue pas, en soi, un préjudice réparable, il en va différemment lorsque le vendeur est en liquidation judiciaire. Dans une telle hypothèse, l'impossibilité pour l'emprunteur d'obtenir la restitution du prix est, selon le principe d'équivalence des conditions, une conséquence de la faute de la banque dans l'examen du contrat principal.
17Il s'en déduit que lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l'annulation du contrat de vente ou de prestation de service, est devenue impossible du fait de l'insolvabilité du vendeur ou du prestataire, l'emprunteur, privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifie d'une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du prix du contrat de vente ou de prestation de service annulé en lien de causalité avec la faute de la banque qui, avant de verser au vendeur le capital emprunté, n'a pas vérifié la régularité formelle du contrat principal.
18Pour condamner l'emprunteuse à rembourser au prêteur une certaine somme à titre de restitution, après annulation des contrats de vente et de prêt, l'arrêt relève, d'abord, que le prêteur n'a pas procédé aux vérifications auxquelles il était tenu avant de remettre les fonds prêtés au vendeur et a ainsi engagé sa responsabilité à l'égard de l'acquéreur. Il retient, ensuite, que l'installation fonctionne et qu'en l'état de la liquidation judiciaire de la société Eclog, la restitution de l'installation au vendeur et le préjudice lié à son démontage n'ont qu'un caractère hypothétique dès lors que la revendication du matériel contraindrait le liquidateur à la restitution du prix et que l'emprunteuse ne démontre, ni ne justifie, d'un préjudice indemnisable résultant des fautes commises par le prêteur et doit en conséquence s'acquitter de la restitution des sommes prêtées sans pouvoir opposer la compensation de cette créance avec une créance de dommages-intérêts.
19En statuant ainsi, alors qu'il s'inférait de ses propres constatations que la restitution du prix par le vendeur placé en liquidation judiciaire était devenue impossible et qu'ainsi privé des effets de plein droit de l'annulation des contrats, l'emprunteuse justifiait, indépendamment de l'état de fonctionnement de l'installation dont elle demandait l'enlèvement, d'un préjudice qui n'aurait pas été subi sans la faute du prêteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés.