CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 novembre 2025, n° 23-23.475
ECLI:FR:CCASS:2025:C100707
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, que les frais exposés à l'occasion d'une procédure antérieure entre un tiers et le demandeur peuvent constituer un élément du préjudice de ce dernier
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