5Selon l'article 4, paragraphe 1er du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), à défaut de choix exercé conformément à l'article 3, la loi applicable au contrat de prestation de services est celle du pays dans lequel le prestataire de services a sa résidence habituelle.
6Aux termes de l'article 4, paragraphe 3, lorsqu'il résulte de l'ensemble des circonstances de la cause que le contrat présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé au paragraphe 1 ou 2, la loi de cet autre pays s'applique.
7La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, à propos des articles 4, paragraphe 5, et 6, paragraphe 2, de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, que le juge national doit, d'abord, procéder à la détermination de la loi applicable sur la base du critère de rattachement prévu par la règle de conflit. Ensuite, il doit vérifier si, au regard de l'ensemble des circonstances du litige dont il est saisi, il y a lieu de déroger à la loi ainsi désignée, ce qui implique qu'il se livre à une comparaison des liens existant avec, d'une part, le pays désigné par le critère de rattachement de la règle de conflit et, d'autre part, un autre pays avec lequel le rapport de droit présente des liens étroits. A cette fin, il doit procéder à une appréciation globale de l'ensemble des éléments objectifs et apprécier ceux qu'il juge les plus significatifs (CJCE, arrêt du 6 octobre 2009, ICF, C-133/08, CJUE, arrêt du 12 septembre 2013, Schlecker, C-64/12 et CJUE, arrêt du 23 octobre 2014, Haeger & Schmidt, C-305/13). Cette analyse est transposable à l'application de l'article 4, paragraphe 3, du règlement Rome I.
8Après avoir relevé que les éléments versés aux débats étaient suffisants pour établir que la résidence habituelle de M. [P] se situait en France au moment des actes litigieux et qu'en vertu de l'article 4, paragraphe 1er, du règlement Rome I, le contrat de mandat était régi, en l'absence de choix exprès ou implicite de la loi applicable, par la loi française de la résidence habituelle de M. [P], prestataire de service, l'arrêt constate, par motifs réputés adoptés, que le contrat a été conclu entre deux personnes françaises, résidant en France, suivant acte reçu en Espagne, en langue espagnole, par un notaire espagnol, en vue de permettre à M. [P] de céder à lui-même les parts détenues par la société française Forfinance dans la société espagnole Fornor et d'accomplir tous les actes appropriés en Espagne.
9Il retient que si le contrat litigieux présentait tout à la fois des liens avec la loi française et la loi espagnole, la circonstance que la société espagnole Fornor soit une filiale de la société française Forfinance impliquait que les ordres ou décisions venaient de France, seule leur exécution devant avoir lieu en Espagne, de sorte que c'est avec la France que le contrat avait les liens les plus étroits, quand bien même le gérant de la société Forfinance s'était déplacé en Espagne pour signer l'acte chez un notaire espagnol. Il ajoute que les mentions relatives à la loi espagnole dans l'acte litigieux concernent les démarches administratives à effectuer pour passer l'acte (obtention d'un numéro d'identité des étrangers) et l'intégration des données de l'acte aux fichiers informatisés de l'étude notariale, et non le droit applicable à l'engagement des parties.
10En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a procédé à l'analyse de l'ensemble des circonstances du litige pour en déduire que le contrat ne présentait pas de liens manifestement plus étroits avec l'Espagne, qui auraient justifié d'écarter l'application de la loi française désignée par l'article 4, paragraphe 1 du règlement Rome I, a légalement justifié sa décision.
11Le moyen n'est donc pas fondé.