Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
6Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner à restituer au prêteur la somme de 34 900 euros diminuée de tous les paiements déjà réalisés et de rejeter le surplus de leurs demandes, alors « que lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l'anéantissement du contrat de vente, est devenue impossible du fait de l'insolvabilité du vendeur, l'emprunteur, privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifie d'une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du prix du contrat de vente ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée, si les emprunteurs ne subissaient pas un préjudice du fait de l'impossibilité de récupérer le prix de vente découlant de la liquidation judiciaire de la société Tech Energie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil :
7Il résulte de ces textes que la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté.
8Cependant le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité du contrat principal, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l'emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute.
9Si, en principe, à la suite de l'annulation de la vente, l'emprunteur obtient du vendeur la restitution du prix, de sorte que l'obligation de restituer le capital à la banque ne constitue pas, en soi, un préjudice réparable, il en va différemment lorsque le vendeur est en liquidation judiciaire. Dans une telle hypothèse, l'impossibilité pour l'emprunteur d'obtenir la restitution du prix est, selon le principe d'équivalence des conditions, une conséquence de la faute de la banque dans l'examen du contrat principal.
10Il s'en déduit que lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l'annulation du contrat de vente ou de prestation de service, est devenue impossible du fait de l'insolvabilité du vendeur ou du prestataire, l'emprunteur, privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifie d'une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du prix du contrat de vente ou de prestation de service annulé en lien de causalité avec la faute de la banque qui, avant de verser au vendeur le capital emprunté, n'a pas vérifié la régularité formelle du contrat principal.
11Pour condamner les emprunteurs à restituer au prêteur une certaine somme, après annulation des contrats de vente et de prêt, l'arrêt, après avoir admis un manquement du prêteur tant à son obligation de vérification de la régularité formelle du contrat principal qu'au stade du déblocage des fonds intervenu avant l'expiration du délai de rétractation, relève que si cette faute est a minima à l'origine d'une perte de chance de ne pas contracter, celle-ci n'est toutefois pas invoquée en l'espèce et que le préjudice né d'une installation fuyarde, uniquement imputable au vendeur installateur, est sans lien de causalité avec les fautes du prêteur. Il en déduit qu'à défaut de lien de causalité entre les fautes prouvées du prêteur et le préjudice allégué, l'action en privation de la banque de son droit à restitution sera rejetée.
12En se déterminant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si les emprunteurs, qui invoquaient la circonstance qu'ils se trouvaient privés de leur créance de restitution du prix de vente par suite de la liquidation judiciaire du vendeur, ne justifiaient pas d'un préjudice qui n'aurait pas été subi sans la faute du prêteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.