Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 septembre 2025, n° 23-19.981

ECLI:FR:CCASS:2025:C100550

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 3. Il résulte du premier de ces textes que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. 4. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. 5. Pour fixer à un certain montant la prestation compensatoire due par M. [E] à Mme [F], l'arrêt prend en compte la durée du mariage, l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2023), un jugement du 8 décembre 2020 a prononcé le divorce de M. [E] et de Mme [F].

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

2Mme [F] fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 170 000 euros en capital la prestation compensatoire due par M. [E], alors « que la prestation compensatoire est fixée en considération notamment du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; que, pour fixer à 170 000 euros le montant de la prestation compensatoire de Mme [F], la cour d'appel retient que M. [E] est architecte DPLG et a pris sa retraite depuis 2021 et justifie d'une retraite mensuelle dont le montant actualisé figure dans sa déclaration sur l'honneur soit 2 405,72 euros mensuels net imposables ; elle ajoute que M. [E] fait état d'un montant d'avoirs mobiliers à hauteur de 418 476 euros, outre une collection de véhicules automobiles de collection estimée à 65 000 euros et de montres pour 9 700 euros et qu'il justifie avoir perçu de la succession de sa mère, décédée en 2021, une somme de 291 168 euros, somme comprise dans les avoirs ; qu'en tenant compte des seuls revenus et patrimoine mobilier dont M. [E] faisait état, sans prendre en compte son patrimoine immobilier, constitué d'un bien propre sis [Adresse 5] à [Localité 4] évalué par les parties entre 1,2 et 1,8 million d'euros et de deux immeubles sis à [Localité 3] et à [Localité 6], dont les deux époux faisaient état dans leurs conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 270 et 271 du code civil :

3Il résulte du premier de ces textes que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

4Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

5Pour fixer à un certain montant la prestation compensatoire due par M. [E] à Mme [F], l'arrêt prend en compte la durée du mariage, l'âge des époux, leurs parcours professionnels, leurs revenus, leurs droits dans un immeuble indivis, le patrimoine mobilier et immobilier de Mme [F] et le patrimoine mobilier de M. [E].

6En se déterminant ainsi, sans prendre en considération, comme elle y était invitée, le bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 4] appartenant à M. [E], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

7La cassation du chef de dispositif fixant à la somme de 170 000 euros en capital la prestation compensatoire due par M. [E] à Mme [F] n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt relatifs aux dépens et aux frais irrépétibles justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

8En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif ci-dessus mentionné entraîne la cassation du chef de dispositif rejetant la demande de paiement échelonné de la prestation compensatoire formée par M. [E] qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement, il fixe à la somme de 170 000 euros en capital la prestation compensatoire due par M. [E] à Mme [F] et, au besoin, l'y condamne et en ce qu'il rejette la demande de M. [E] tendant au paiement échelonné de cette prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 8 juin 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne M. [E] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 septembre 2025, n° 23-19.981 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC100550 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0Y1VBYXG