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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 septembre 2025, n° 24-15.788

ECLI:FR:CCASS:2025:C100529

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles R. 3211-12, 3°, et R. 3211-33-1 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2024-579 du 20 juin 2024 : 5. Selon le second de ces textes, relatif à la procédure de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention, lorsque le directeur de l'établissement saisit le juge des libertés et de la détention en application du II de l'article L. 3222-5-1, la requête est présentée dans les conditions prévues à l'article R. 3211-10 et sont jointes à la requête les pièces mentionnées à l'article R. 3211-12 ainsi que les précédentes décisions d'isolement ou de contention prises à l'égard du patient et tout

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la santé publique visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Rennes, 26 mars 2024), le 21 mars 2024, M. [R] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète au centre hospitalier [2] (CH[2]) à [Adresse 5], sur le fondement de l'article 706-135 du code de procédure pénale et a fait l'objet d'une mesure d'isolement.

3Le 24 mars 2024, le directeur d'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de cette mesure.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

4M. [R] fait grief à l'ordonnance d'autoriser le maintien de la mesure d'isolement, alors :

« 1°/ que lorsque l'admission en soin psychiatrique a été ordonnée par une juridiction, doit être jointe à la requête, à peine d'irrecevabilité, une copie de l'expertise mentionnées à l'article 706-135 du code de procédure pénale ; qu'en énonçant qu'une telle exigence n'est assortie d'aucune sanction, le premier président a violé les articles R. 3211-12, 3°, et R. 3211-12 du code de la santé publique dans leur rédaction applicable au litige ;

2°/ qu'il ne peut être pallié à l'absence de production de l'expertise mentionnée à l'article 706-135 du code de procédure pénale par les motifs de la décision ordonnant l'admission en soins psychiatriques ; qu'en retenant que les conclusions du rapport d'expertise figurent dans les motifs de la décision judiciaire d'hospitalisation, le premier président a violé les articles R. 3211-12, 3°, et R. 3211-12 du code de la santé publique dans leurs rédactions applicables au litige. »

Réponse de la Cour

Vu les articles R. 3211-12, 3°, et R. 3211-33-1 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2024-579 du 20 juin 2024 :

5Selon le second de ces textes, relatif à la procédure de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention, lorsque le directeur de l'établissement saisit le juge des libertés et de la détention en application du II de l'article L. 3222-5-1, la requête est présentée dans les conditions prévues à l'article R. 3211-10 et sont jointes à la requête les pièces mentionnées à l'article R. 3211-12 ainsi que les précédentes décisions d'isolement ou de contention prises à l'égard du patient et tout autre élément de nature à éclairer le juge.

6Selon le premier, quand l'admission en soins psychiatriques a été ordonnée par une juridiction, une copie de la décision et de l'expertise mentionnées à l'article 706-135 du code de procédure pénale est communiquée au juge des libertés et de la détention.

7Pour autoriser le maintien de la mesure d'isolement, après avoir constaté que l'expertise ordonnée par la juridiction n'avait pas été jointe à la requête, l'ordonnance retient que l'article R. 3211-24 du code de la santé publique ne prévoit pas de sanction, que les conclusions de l'expertise sont rappelées dans la décision d'admission en soins sans consentement, laquelle a été communiquée, de sorte qu'il est possible de vérifier que M. [R] fait bien l'objet d'une mesure d'hospitalisation complète à la suite du constat de son irresponsabilité pénale, préalable nécessaire à toute mesure d'isolement, et en déduit que la saisine est régulière et la requête recevable.

8En statuant ainsi, alors que, en l'absence de jonction de l'expertise à la requête, la saisine du juge des libertés et de la détention était irrégulière, le premier président a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

9Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

10La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 mars 2024, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Rennes ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 septembre 2025, n° 24-15.788 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC100529 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZWF1M91E