Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 septembre 2025, n° 24-15.788

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles R. 3211-12, 3°, et R. 3211-33-1 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2024-579 du 20 juin 2024 : 5. Selon le second de ces textes, relatif à la procédure de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention, lorsque le directeur de l'établissement saisit le juge des libertés et de la détention en application du II de l'article L. 3222-5-1, la requête est présentée dans les conditions prévues à l'article R. 3211-10 et sont jointes à la requête les pièces mentionnées à l'article R. 3211-12 ainsi que les précédentes décisions d'isolement ou de contention prises à l'égard du patient et tout

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la santé publique visés

• R. 3211-1210 décisions
• R. 3211-33-13 décisions