Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4M. [R] fait grief à l'ordonnance d'autoriser le maintien de la mesure d'isolement, alors :
« 1°/ que lorsque l'admission en soin psychiatrique a été ordonnée par une juridiction, doit être jointe à la requête, à peine d'irrecevabilité, une copie de l'expertise mentionnées à l'article 706-135 du code de procédure pénale ; qu'en énonçant qu'une telle exigence n'est assortie d'aucune sanction, le premier président a violé les articles R. 3211-12, 3°, et R. 3211-12 du code de la santé publique dans leur rédaction applicable au litige ;
2°/ qu'il ne peut être pallié à l'absence de production de l'expertise mentionnée à l'article 706-135 du code de procédure pénale par les motifs de la décision ordonnant l'admission en soins psychiatriques ; qu'en retenant que les conclusions du rapport d'expertise figurent dans les motifs de la décision judiciaire d'hospitalisation, le premier président a violé les articles R. 3211-12, 3°, et R. 3211-12 du code de la santé publique dans leurs rédactions applicables au litige. »
Réponse de la Cour
Vu les articles R. 3211-12, 3°, et R. 3211-33-1 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2024-579 du 20 juin 2024 :
5Selon le second de ces textes, relatif à la procédure de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention, lorsque le directeur de l'établissement saisit le juge des libertés et de la détention en application du II de l'article L. 3222-5-1, la requête est présentée dans les conditions prévues à l'article R. 3211-10 et sont jointes à la requête les pièces mentionnées à l'article R. 3211-12 ainsi que les précédentes décisions d'isolement ou de contention prises à l'égard du patient et tout autre élément de nature à éclairer le juge.
6Selon le premier, quand l'admission en soins psychiatriques a été ordonnée par une juridiction, une copie de la décision et de l'expertise mentionnées à l'article 706-135 du code de procédure pénale est communiquée au juge des libertés et de la détention.
7Pour autoriser le maintien de la mesure d'isolement, après avoir constaté que l'expertise ordonnée par la juridiction n'avait pas été jointe à la requête, l'ordonnance retient que l'article R. 3211-24 du code de la santé publique ne prévoit pas de sanction, que les conclusions de l'expertise sont rappelées dans la décision d'admission en soins sans consentement, laquelle a été communiquée, de sorte qu'il est possible de vérifier que M. [R] fait bien l'objet d'une mesure d'hospitalisation complète à la suite du constat de son irresponsabilité pénale, préalable nécessaire à toute mesure d'isolement, et en déduit que la saisine est régulière et la requête recevable.
8En statuant ainsi, alors que, en l'absence de jonction de l'expertise à la requête, la saisine du juge des libertés et de la détention était irrégulière, le premier président a violé le texte susvisé.