Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
6La société Eloca fait grief à l'arrêt de déclarer l'action en garantie irrecevable, alors « que l'article 2225 du code civil ne s'applique qu'aux actions exercées par la partie représentée ou assistée contre celui qui a défendu ses intérêts ; qu'en jugeant que l'action en garantie intentée par la société Eloca, avocat postulant de la société Sopravit, à l'encontre de la société Buffler Infantes, avocat plaidant de la même société, relevait des dispositions de l'article 2225 du code civil, "lequel ne distingue pas selon la qualité du demandeur à l'action", la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2225 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 2224 et 2225 du code civil :
7Aux termes du second de ces textes, l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission.
8Cependant, il résulte du premier, soumettant les actions personnelles ou mobilières à une prescription de cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, que le délai de l'action récursoire tendant à obtenir la garantie d'une condamnation prononcée ou susceptible de l'être en faveur d'un tiers victime d'un préjudice unique susceptible d'être imputé à différents coresponsables a pour point de départ l'assignation en responsabilité par le tiers victime, sauf à ce que la personne assignée établisse qu'à cette date elle n'était pas en mesure d'identifier les coauteurs du dommage pour lequel sa responsabilité est recherchée (Ch. mixte., 19 juillet 2024, pourvoi n° 22-18.729, publié).
9Il s'en déduit que l'action récursoire tendant à obtenir la garantie d'un avocat est régie par le premier de ces textes et que le délai de prescription court, en principe, à compter de l'assignation en responsabilité du demandeur à cette action.
10Pour déclarer irrecevable l'action en garantie, l'arrêt énonce, d'abord, que la responsabilité de l'avocat plaidant est recherchée au titre de sa mission d'assistance en justice qui relève de l'article 2225 du code civil et retient, ensuite, que l'arrêt du 23 novembre 2016 a mis fin à la mission de l'avocat plaidant et fait courir le délai de prescription qui a expiré le 23 novembre 2021, de sorte que l'action en garantie, engagée le 16 décembre 2021, est prescrite.
11En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.