11Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu les articles 922 et 924-2 du code civil :
12Le premier de ces textes dispose :
« La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.
On y réunit fictivement, après en avoir déduit les dettes, ceux dont il a été disposé par donation entre vifs d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation et, s'il y a eu subrogation, de la valeur des nouveaux biens au jour de l'ouverture de la succession.
On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer. »
13Il en résulte que les biens fictivement réunis se retrouvant au décès dans le patrimoine du donataire sont évalués comme les biens existants, au jour du décès, dans leur état au jour de la donation.
14Selon le second, le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage ou de
leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet.
15Pour dire que le bien situé à [Localité 9], vendu le 17 juin 2021, doit être valorisé à la somme de 803 000 euros, l'arrêt énonce que les biens dont il a été disposé par donation entre vifs doivent être fictivement réunis à la masse selon leur valeur au jour du décès, selon les modalités fixées à l'article 922 du code civil, sauf pour ceux des biens qui ont été aliénés, pour lesquels il convient de retenir une valorisation fondée sur le prix de vente.
16Il relève ensuite qu'il résulte de l'acte authentique du 17 juin 2021 que M. et Mme [J] ont vendu les biens immobiliers situés à [Localité 9], supportant une maison d'habitation, cadastrés section XE n° [Cadastre 1], [Adresse 12], pour 15 a 27 ca, section BN n° [Cadastre 7], [Cadastre 8] [Adresse 2], pour 99 a 52 ca et section XE n° [Cadastre 4], [Adresse 10] pour 14 a 52 ca, au prix de 803 000 euros.
17En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que le bien avait été vendu postérieurement à l'ouverture de la succession et, d'autre part, que les terrains donnés le composant étaient nus au jour de leur donation, de sorte que, pour déterminer la masse de calcul, il devait être tenu compte de la valeur de ces seuls terrains, au jour de l'ouverture de la succession, et non au jour de l'aliénation, et que, tant pour déterminer la masse de calcul que pour calculer l'indemnité de réduction, il devait être tenu compte de leur état au jour des donations, la cour d'appel a violé les textes susvisés.