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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 juin 2025, n° 23-15.640

ECLI:FR:CCASS:2025:C100427

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 310-3, alinéa 2, et 332, alinéa 2, du code civil : 5. Selon le premier de ces textes, si une action relative à la filiation est engagée, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action. 6. Aux termes du second, la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père. 7. Il en résulte que, sous réserve de la recevabilité de l'action, l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. 8. Pour rejeter l'action en contestation de paternité de M. [L], l'arrêt retient q

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2022), le 7 juillet 2014, l'enfant [U] [G] [Y] a été déclaré à l'état civil comme étant né le 5 juillet 2014 de Mme [V] et de M. [Y], son époux.

2Le 16 avril 2019, M. [L] a assigné M. [Y] et Mme [V], tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de l'enfant mineur [U] [G] [Y], en contestation de la paternité de M. [Y]. Il a, à cette fin, sollicité une expertise biologique.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief, qui est irrecevable.

Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

4M. [L] fait grief à l'arrêt de rejeter son action en contestation de paternité, alors « que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; qu'en cas de contestation de paternité, l'absence de présomptions rendant vraisemblable la paternité du demandeur n'est pas un motif légitime de refus de l'expertise biologique ; qu'en retenant, pour débouter M. [L] de sa demande d'expertise biologique aux fins d'établir sa paternité vis-à-vis de l'enfant [U] [G] [Y], que les attestations comme les photographies produites aux débats constituaient des éléments épars, imprécis et lacunaires insuffisants à justifier la mise en œuvre de l'expertise sollicitée, motifs impropres à caractériser un motif légitime de refuser une expertise biologique, la cour d'appel a violé les articles 310-3 et 332, alinéa 2, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 310-3, alinéa 2, et 332, alinéa 2, du code civil :

5Selon le premier de ces textes, si une action relative à la filiation est engagée, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action.

6Aux termes du second, la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.

7Il en résulte que, sous réserve de la recevabilité de l'action, l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder.

8Pour rejeter l'action en contestation de paternité de M. [L], l'arrêt retient que les éléments imprécis et lacunaires produits par celui-ci, qui ne permettent pas de renverser la présomption de paternité de l'article 312 du code civil ni de démontrer qu'il est lui-même le père de l'enfant, sont insuffisants à justifier une expertise biologique et refuse de l'ordonner.

9En statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un motif légitime pour justifier son refus, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'action en contestation de paternité engagée à l'encontre de M. [Y] par M. [L] concernant l'enfant [U] [G] [Y], l'arrêt rendu le 13 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
  • Condamne M. [Y] et Mme [V] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 juin 2025, n° 23-15.640 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC100427 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JNS3QAKC