Ce que soutenait le demandeur
6Mme [B] fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en garantie contre M. [E], alors :
« 1°/ que le point de départ d'une action récursoire en garantie est fixé au jour où le demandeur a lui-même été assigné en justice ; qu'en retenant, pour juger prescrite l'action en garantie formée par Mme [B] à l'encontre de Me [E] le 22 décembre 2021, que la prescription de cette action courait à compter du 14 avril 2015, date de fin de la mission de l'avocat, quand à cette date, Mme [B] ne connaissait pas les faits qui lui permettaient d'exercer un appel en garantie qui n'avait pas d'objet avant que sa propre condamnation soit sollicitée par l'assignation qui lui avait été délivrée par Sci Les Mimosas et les consorts [N] le 29 juin 2021, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ;
2°/ que l'action en responsabilité délictuelle formée contre un avocat par un tiers n'est pas soumise à la prescription spéciale de l'article 2225 du code civil qui, par dérogation, fait courir la prescription de l'action en responsabilité formée par un client contre son avocat à compter de la fin de sa mission ; qu'en retenant, pour juger prescrite l'action en garantie formée par Mme [B] à l'encontre de Me [E] le 22 décembre 2021, que la prescription de cette action courait à compter du 14 avril 2015, date de fin de la mission de l'avocat, en application de l'article 2225 du code civil, quand ce texte n'était pas applicable dès lors que Mme [B] n'était pas le client de Me [E] mais un tiers, et invoquait sa responsabilité à l'appui d'une action récursoire en garantie personnelle et automne, qui n'était pas fondée sur la subrogation, la cour d'appel a violé l'article 2225 du code civil par fausse application et l'article 2224 du code civil par refus d'application. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 2224 et 2225 du code civil :
7Aux termes du second de ces textes, l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission.
8Cependant, il résulte du premier, soumettant les actions personnelles ou mobilières à une prescription de cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, que le délai de l'action récursoire tendant à obtenir la garantie d'une condamnation prononcée ou susceptible de l'être en faveur d'un tiers victime d'un préjudice unique susceptible d'être imputé à différents coresponsables a pour point de départ l'assignation en responsabilité par le tiers victime, sauf à ce que la personne assignée établisse qu'à cette date elle n'était pas en mesure d'identifier les coauteurs du dommage pour lequel sa responsabilité est recherchée (Ch. mixte.,19 juillet 2024, pourvoi n° 22-18.729, publié).
9Il s'en déduit que l'action récursoire tendant à obtenir la garantie d'un avocat est régie par le premier de ces textes et que le délai de prescription court, en principe, à compter de l'assignation en responsabilité du demandeur à cette action.
10Pour déclarer irrecevable l'action en garantie formée par Mme [B] contre M. [E], l'arrêt retient que cette action récursoire a été engagée plus de cinq ans après la fin de la mission de représentation confiée à l'avocat qui en a été déchargé le 14 avril 2015, lorsque M. [K] lui a succédé pour assurer la défense du syndicat des copropriétaires en appel.
11En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.