Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du bon de commande du 1er mai 2017, de déclarer valable la convention du 5 janvier 2018 et de rejeter sa demande d'annulation du contrat de crédit, alors « que le bon de commande doit comporter, à peine de nullité, une mention sur la possibilité donnée au consommateur de recourir à un médiateur de la consommation ; qu'en rejetant la demande d'annulation du bon de commande au motif que les époux [B] n'indiquaient pas leur volonté ou leur besoin d'y avoir recours, la cour d'appel a violé les articles L. 111-1, L. 221-5, L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 242-1, L. 221-9, alinéa 2, L. 221-5, 1°, du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, et l'article L. 111-1, 6°, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 :
5Aux termes du premier de ces textes, les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
6En application du deuxième, ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
7Selon le troisième, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2.
8Le dernier texte dispose que, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
9Il résulte de ces textes qu'un contrat conclu hors établissement doit comporter, à peine de nullité, une mention relative à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation.
10Pour rejeter la demande d'annulation des contrats, l'arrêt retient que l'acquéreur n'a pas intérêt à se prévaloir de l'absence de mention, sur le bon de commande, de la possibilité de saisir un médiateur, et qu'il n'a pas manifesté sa volonté d'y recourir.
11En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.