Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2025, n° 24-13.869

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. Ayant estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les emprunteurs avaient découvert les faits constitutifs du dol allégué, à savoir une promesse mensongère de rentabilité et d'autofinancement de l'installation, au moment de la réception, le 7 janvier 2014, de la première facture de rachat, par la société EDF, de l'électricité produite, la cour d'appel, qui a rejeté, implicitement mais nécessairement, le moyen selon lequel les emprunteurs n'avaient pu découvrir les faits leur permettant d'agir qu'après avoir pris connaissance d'une expertise établie à leur demande en 2019, en a exactement déduit que l'action introduite après l'expiration du dé

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 2224504 décisions