Sur le moyen, pris en ses troisième, quatrieme et huitième branches
Ce que soutenait le demandeur
4Les vendeurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre le notaire, alors :
« 3°/ qu'il appartient au notaire qui instrumente un acte d'informer spontanément, de manière complète et circonstanciée, ses clients quant à sa fiscalité ; qu'en constatant que les promesses de vente des 30 octobre 2014 et 3 mars 2017 se bornaient à évoquer la possibilité de taxes additionnelles sans en déduire que le notaire devait attirer l'attention de ses clients sur ces taxes, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
4°/ qu'il appartient au notaire qui instrumente un acte d'informer ses clients quant à sa fiscalité, avant la conclusion de l'acte ; qu'en se fondant sur le motif inopérant que la rédaction de l'acte authentique de vente du 16 février 2018 permettait d'éclairer M. et Mme [E] sur les conséquences fiscales de l'acte, à une époque où ils étaient déjà engagés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
8°/ qu'en énonçant que le notaire n'avait aucune donnée chiffrée à fournir spontanément quant aux taxes additionnelles quand il appartenait au contraire au notaire d'informer et conseiller spontanément ses clients, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
5Le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets, notamment quant aux incidences fiscales, de l'acte auquel il prête son concours.
6Pour exclure toute faute du notaire, l'arrêt énonce que, d'une part, dès la signature du compromis de vente du 30 octobre 2014, les vendeurs ont été informés de l'éventualité de taxes additionnelles en sus de l'impôt sur les plus-values, d'autre part que l'acte authentique du 16 février 2018 précise que ces impositions trouvaient à s'appliquer compte tenu de la délibération du conseil municipal prise le 20 mai 2008 et du classement de terrain devenu constructible, postérieurement au 13 janvier 2010, enfin que le notaire qui a fourni dans Ies promesses de vente Ies informations utiles quant à l'incidence fiscale de la vente au regard des taxes additionnelles, informations complétées dans l'acte authentique de vente, n'avait pas à fournir de façon spontanée une donnée chiffrée quant au montant des taxes additionnelles.
7En statuant ainsi, alors que la charge des impositions additionnelles incombant au vendeur, qui résultait d'une délibération du 20 mai 2008, était déterminable, dans son principe comme dans son montant, dès la promesse de vente du 30 octobre 2014, et que le notaire doit son conseil spontanément avant l'engagement définitif des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé.