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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 21 mai 2025, n° 23-10.119

ECLI:FR:CCASS:2025:C100333

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte des articles 724, alinéa 1er, 1122, et 1865 du code civil, le deuxième dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et le dernier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, que les héritiers du cédant de parts sociales, qui ne sont pas des tiers, ne peuvent se prévaloir du défaut de publication de l'acte de cession afin de le voir déclaré inopposable à leur égard

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 novembre 2022), [I] [L] et son époux, [H] [R], sont décédés respectivement les 7 mai 2007 et 11 octobre 2012, en laissant pour leur succéder leurs sept enfants, Mmes [Y], [M], [W] et [G] [R] et MM. [N], [T] et [B] [R].

2Des difficultés étant survenues dans le règlement de ces successions, Mmes [Y] et [M] [R] et M. [N] [R] ont assigné leurs co-héritiers en partage.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

Sur le deuxième moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, et le troisième moyen du pourvoi principal, les moyens du pourvoi incident de Mme [G] [R] et les moyens du pourvoi incident de M. [N] [R] et de Mmes [Y] et [M] [R]

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, et le troisième moyen du pourvoi principal, les moyens du pourvoi incident de Mme [G] [R] et le premier moyen et le second moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi incident de M. [N] [R] et de Mmes [Y] et [M] [R], qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, et sur le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident de M. [N] [R] et de Mmes [Y] et [M] [R], qui est irrecevable.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

4M. [T] [R] fait grief à l'arrêt de dire que les trente-trois parts détenues par [H] [R] dans le capital de la SCI Vertour devront réintégrer l'actif de la succession à partager et qu'il est tenu de restituer à la succession les dividendes le cas échéant distribués en sa faveur du chef de ces parts depuis 1994 jusqu'à la date du partage, alors « que le défaut d'accomplissement des formalités de publication de l'acte de cession de parts sociales d'une société civile ne peut être invoqué par les parties à cet acte ; que les héritiers universels qui acceptent purement et simplement la succession acquièrent la qualité de partie aux contrats conclus par leur auteur ; qu'en retenant que la cession par M. [H] [R] à son fils [T] [R] des trente-trois parts qu'il détenait dans le capital de la SCI Vertour était inopposable à la succession faute d'avoir été publiée, la cour d'appel a violé les articles 724 et 785, ensemble l'article 1865 du code civil ;

Réponse de la Cour

Vu les articles 724, alinéa 1er, 1122, et 1865 du code civil, le deuxième dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et le dernier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 :

5Aux termes du premier de ces textes, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

6Aux termes du deuxième, on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention.

7Le troisième dispose :

« La cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société.

Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication. »

8Pour dire que les trente-trois parts détenues par [H] [R] dans le capital de la SCI Vertour devront réintégrer l'actif de la succession et que M. [T] [R] est tenu de restituer les dividendes le cas échéant distribués en sa faveur du chef de ces parts depuis 1994 jusqu'à la date du partage, l'arrêt retient que le procès-verbal de l'assemblée générale de la société TCA duquel résulte la cession de ces parts à M. [T] [R] n'est pas opposable aux tiers, à défaut de publication de la part du cessionnaire.

9.En statuant ainsi, alors que les héritiers du cédant des parts sociales, n'étant pas des tiers, ne pouvaient se prévaloir du défaut de publication de l'acte de cession afin de le voir déclaré inopposable à leur égard, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Et sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

10.M. [T] [R] fait grief à l'arrêt d'ordonner le rapport par lui à la succession d'une certaine somme, avec intérêts au taux légal à compter de sa perception jusqu'au partage, au titre de la donation déguisée résultant de la sous-évaluation des neuf cent quatre-vingt-dix parts de la SARL TCA qui lui ont été cédées en 1994, alors « que les intérêts des sommes soumises à rapport ne sont dûs qu'à compter du jour où le montant du rapport est déterminé ; qu'en ordonnant le rapport avec intérêts au taux légal à compter de la cession des parts sociales, la cour d'appel a violé l'article 856 du code civil. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

11Mme [G] [R] conteste la recevabilité du moyen, pour être contraire à l'argumentation développée par M. [T] [R] devant les juges du fond.

12Cependant, le moyen est né de la décision attaquée.

13Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 856, alinéa 2, du code civil :

14Selon ce texte, les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter du jour où le montant du rapport est déterminé.

15Il en résulte que, lorsque le rapport est celui d'une donation de deniers, les intérêts courent à compter du jour du décès.

16L'arrêt décide que le rapport à la succession par M. [R] de la somme de 20 171,25 euros, au titre de la donation déguisée dont il a bénéficié lors de la cession en 1994 de neuf cent quatre-vingt-dix parts sous-évaluées de la SARL TCA, sera dû avec intérêts au taux légal à compter de la perception de cette somme.

17En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

Les cassations prononcées n'emportent pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant M. [T] [R], in solidum avec Mmes [W], [M] et [Y] [R] et MM. [B] et [N] [R] aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

La décision

  • REJETTE les pourvois incidents ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement, en ce qu'il rejette la demande de Mme [G] [R] au titre du sort des parts sociales de la SCI Vertour, il dit que les trente-trois parts détenues par [H] [R] dans le capital de la SCI Vertour devront réintégrer l'actif de la succession à partager, M. [T] [R] étant tenu de restituer à la succession les dividendes le cas échéant distribués en sa faveur du chef de ces parts depuis 1994 jusqu'à la date du partage et en ce qu'il décide que le rapport à la succession par M. [T] [R] de la somme de 20 171,25 euros, au titre de la donation déguisée dont il a bénéficié lors de la cession en 1994 de neuf cent quatre-vingt-dix parts sur mille de la SARL TCA, parts sous-évaluées, sera dû avec intérêts au taux légal à compter de la perception de cette somme, l'arrêt rendu le 10 novembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
  • Condamne Mmes [Y], [M], [W] et [G] [R] et MM. [N] et [B] [R] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par Mme [G] [R], par M. [B] [R], et par Mmes [Y] et [M] [R] et M. [N] [R] et les condamne à payer à M. [T] [R] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 21 mai 2025, n° 23-10.119 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC100333 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1EXRB7RX