Sur le premier moyen du pourvoi principal
Ce que soutenait le demandeur
5La polyclinique fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a, avec M. [S] et Mme [C], commis une faute ayant occasionné une perte de chance pour [N] [E] à hauteur de 75 % et, en conséquence, que l'ONIAM exercera son recours contre elle, tenue in solidum avec ceux-ci à hauteur de 75 % du dommage, que dans leurs rapports entre eux elle supporterait 12,5 % de la dette et de la condamner in solidum avec ceux-ci à payer à Mme [V] et à M. [U] [E] et à la caisse des indemnités au titre des frais irrépétibles et à garantir l'ONIAM dans les mêmes proportions des condamnations mises à sa charge, alors « que hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ; que pour retenir une faute à la charge de la Polyclinique [5], la cour d'appel énonce que : « l'absence de dossier médical informatisé entre les services apparaît précisément avoir été préjudiciable car elle n'a pas permis aux urgentistes d'obtenir l'information immédiate des précédents séjours de M. [E] au service d'urologie de la polyclinique ce qui, ajouté à l'absence de rédaction d'un compte rendu d'hospitalisation par le Dr [S] dont le médecin traitant de M. [E] n'avait en conséquence pas été destinataire, n'a pas permis une information complète des praticiens qui se sont succédés entre le 17 et le 30 juillet 2013 sur le fait que M. [E] avait été pris en charge à de nombreuses reprises par les services de la polyclinique lesquels étaient susceptibles de détenir des informations importantes qu'ils auraient été à même de consulter et notamment qu'avait été diagnostiquée le 5 juillet 2013 une infection bactérienne multirésistante (SARM) » ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait, d'une part, qu'aucune information des urgentistes n'était possible avant la date du 23 juillet 2013, date à laquelle le docteur [S] avait rédigé avec un retard coupable son compte rendu d'hospitalisation du 2 au 6 juillet 2013, cependant qu'il était en possession dès le 5 juillet du résultat de l'ECBU et des deux hémocultures qui révélaient une bactériémie multi résistante (SARM) et, d'autre part, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si, même en l'absence de dossier médical informatisé – qu'aucune disposition légale n'imposait – il n'appartenait pas aux urgentistes de consulter le dossier médical papier de M. [E], régulièrement tenu au service d'urologie, et de procéder à l'interrogatoire de ce dernier, ce qui leur aurait apporté toute information utile, de sorte qu'il n'existait aucun lien entre l'absence de dossier médical informatisé et la prise en compte insuffisante de la gravité de l'état de santé de M. [E] à l'origine d'un retard de diagnostic qui avait contribué à la réalisation du dommage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à son arrêt au regard de l'article 1142-1 I, du code de la santé publique »
Réponse de la Cour
6Dès lors qu'elle a retenu que l'organisation des soins entre les services n'avait pas permis une information complète des praticiens s'étant succédé, les 17 et 30 juillet 2013, dans la prise en charge de [N] [E], quant à ses précédents séjours au sein de services, susceptibles de détenir des informations importantes notamment quant au diagnostic le 5 juillet 2013 d'une infection bactérienne multi-résistante (SARM), que ce défaut d'information avait été préjudiciable à [N] [E] en conduisant à une prise en compte insuffisante de la gravité de son état de santé à l'origine d'un retard de diagnostic, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argmentation, a pu en déduire que la polyclinique avait commis une faute à l'origine d'une perte de chance souverainement appréciée.
7Le moyen n'est donc pas fondé.