Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
5Les emprunteurs font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale, alors « que si l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction pénale peut être exercée devant une juridiction civile, il doit toutefois être sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement ; qu'en écartant la demande de sursis à statuer présentée par M. [N] et Mme [M] au motif que seul le préposé de la société ECB se trouvait concerné par la procédure pénale en cours, cependant que celui-ci devait être tenu comme un intermédiaire de crédit engageant la responsabilité de la société Cofidis, laquelle se trouvait précisément recherchée devant la juridiction civile, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure pénale par refus d'application. »
Réponse de la Cour
6C'est à bon droit que la cour d'appel, ayant constaté que l'instance dont elle était saisie n'était pas dirigée contre le préposé du vendeur, poursuivi devant le juge pénal, mais tendait à voir juger la banque responsable des manoeuvres dolosives du vendeur par l'intermédiaire duquel le crédit avait été souscrit, a rejeté la demande de sursis à statuer.
7Le moyen n'est donc pas fondé.