Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 7 mai 2025, n° 23-19.064
ECLI:FR:CCASS:2025:C100301
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 6. C'est à bon droit que la cour d'appel, ayant constaté que l'instance dont elle était saisie n'était pas dirigée contre le préposé du vendeur, poursuivi devant le juge pénal, mais tendait à voir juger la banque responsable des manoeuvres dolosives du vendeur par l'intermédiaire duquel le crédit avait été souscrit, a rejeté la demande de sursis à statuer. 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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