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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 30 avril 2025, n° 23-14.618

ECLI:FR:CCASS:2025:C100267

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 3. Selon le premier de ces textes, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. 4. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. 5. Pour rejeter la demande de Mme [D] en paiement d'une prestation compensatoire, l'arrêt retient que M. [K] dispose d'une pension de retraite

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er février 2023), un jugement du 4 octobre 2021 a prononcé le divorce de M. [K] et de Mme [D].

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

2Mme [D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une prestation compensatoire, alors « que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que la situation de concubinage d'un époux doit être prise en considération car elle a une incidence sur l'appréciation de la disparité que la rupture du mariage est susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que Mme [D] avait invoqué la situation de concubinage de M. [K] depuis la séparation mais n'avait pas précisé, pour rejeter la demande au titre de la prestation compensatoire, si elle avait ou non pris en compte cette situation ; qu'en ne justifiant pas sa décision sur ce point, la cour a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 271 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 270 et 271 du code civil :

3Selon le premier de ces textes, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

4Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

5Pour rejeter la demande de Mme [D] en paiement d'une prestation compensatoire, l'arrêt retient que M. [K] dispose d'une pension de retraite de 3 017,31 euros par mois et qu'il évalue l'ensemble de ses charges à la somme de 1 629,87 euros, tandis que Mme [D] perçoit un salaire de l'ordre de 890 euros par mois, outre une pension de retraite d'environ 1 620 euros mensuels ainsi que des revenus fonciers d'un montant de 570,17 euros net de charges, et que ses charges mensuelles sont de 441,50 euros mensuels. Il retient également que Mme [D] dispose d'un patrimoine immobilier propre, alors que M. [K] n'en dispose pas. Il en déduit que la rupture du mariage ne crée pas, dans les conditions de vie respectives des parties, une disparité devant être compensée par le versement d'une prestation compensatoire.

6En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la situation de concubinage de M. [K] n'avait pas une incidence sur l'appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [D] de sa demande de prestation compensatoire, dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 1er février 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
  • Condamne M. [K] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [K] et le condamne à payer à Mme [D] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 30 avril 2025, n° 23-14.618 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC100267 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-W8FZGKBX