Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal
Ce que soutenait le demandeur
4MM. [V]-[N] et [R] [O] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes tendant à voir écarter l'application des testaments des 27 juillet 1992 et 12 décembre 1994 et en contestation des dettes y étant évoquées, alors « que dans le dispositif de leurs dernières conclusions de première instance, MM. [R] et [V]-[N] [O] avaient demandé au tribunal de débouter Mme [N]-[A] [I] de l'intégralité de ses demandes", lesquelles tendaient notamment à ce que le tribunal di(s)e que les testaments des 27 juillet 1992 et 12 décembre [1994] devront être appliqués en leur forme et teneur comme étant relatifs aux dettes de MM. [R] et [V] [N] [O] envers feue Madame [N] [E] veuve [O]" ; qu'en retenant néanmoins, pour déclarer irrecevables comme nouvelles les demandes de MM. [O] tendant à ce que les testaments soient écartés et à la remise en cause des dettes reprises sur ces testaments, qu'ils n'avaient formé en première instance aucune demande tendant à la remise en cause de l'application des testaments en question, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l' article 4 du code de procédure civile :
5Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
6Pour déclarer irrecevables les demandes de MM. [V]-[N] et [R] [O] tendant à voir écarter l'application des testaments des 27 juillet 1992 et 12 décembre 1994 et en contestation des dettes y étant évoquées, l'arrêt retient qu'en première instance, ceux-ci n'ont formé aucune demande tendant à la remise en cause de l'application des testaments litigieux et que ces demandes, formées pour la première fois en appel, ne peuvent être considérées comme le prolongement ou l'accessoire de celle formée en première instance par Mmes [I]-[O] et [I] tendant à cette application.
7En statuant ainsi, alors qu'au dispositif de leurs conclusions de première instance, MM. [V]-[N] et [R] [O] avaient sollicité le rejet de l'intégralité des demandes de Mme [I]-[O], la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé le texte susvisé.