Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
4Mme [R] fait grief à l'arrêt de fixer à compter du 1er septembre 2021 à 1 100 euros par enfant et par mois le montant de la contribution due par M. [Y] pour l'entretien et l'éducation de chacun de leurs quatre enfants, outre la prise en charge en totalité de leur mutuelle, des frais de scolarité et d'études supérieures et de rejeter les autres demandes, alors « qu'en toute hypothèse, en estimant de la sorte, à l'appui de sa décision de confirmer l'ordonnance du 21 juillet 2020 telle qu'interprétée par le jugement du 13 avril 2021 pour la période antérieure au 1er septembre, que pour la période antérieure au 1er septembre 2021, Mme [R] n'avait pas eu de charges de loyer, sans tirer les conséquences de ce que M. [Y], par l'ordonnance du 21 juillet 2020, telle qu'interprétée par le jugement du 13 avril 2021, avait été exonéré de son obligation de prendre en charge le loyer de Mme [R], la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres énonciations a violé l'article 471-2 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 371-2 du code civil :
5Aux termes de ce texte, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.
6Pour fixer à compter du 1er septembre 2021 à 1 100 euros par enfant et par mois le montant de la contribution due par M. [Y] pour l'entretien et l'éducation de chacun de leurs quatre enfants, outre la prise en charge en totalité de leur mutuelle, des frais de scolarité et d'études supérieures, l'arrêt retient que pour la période antérieure au 1er septembre 2021, Mme [R] n'avait pas eu de charge de loyer.
7En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que par l'ordonnance du 21 juillet 2020 telle qu'interprétée par le jugement du 13 avril 2021, M. [Y] avait été exonéré de son obligation de prendre en charge le loyer de Mme [R], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.