Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 30 avril 2025, n° 22-22.526

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 371-2 du code civil : 5. Aux termes de ce texte, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur. 6. Pour fixer à compter du 1er septembre 2021 à 1 100 euros par enfant et par mois le montant de la contribution due par M. [Y] pour l'entretien et l'éducation de chacun de leurs quatre enfants, outre la prise en charge en totalité de leur mutuelle, des frais de scolarité et d'études supérieures, l'arrêt re

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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