Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 mars 2025, n° 23-21.072

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code de procédure civile, 544 du code civil et 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 4. Selon le premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 5. Il résulte des deuxième et troisième qu'une assignation qui est fondée sur un trouble manifestement illicite résultant de la violation du droit de propriété d'une personne physique ou morale, de la protection de son domicile ou de la mise en péril de ses intérêts par l'atteinte à des règles sanitaires et qui ne contient pas de dénonciation d'allégations ou d'imputati

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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