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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 mars 2025, n° 23-21.072

ECLI:FR:CCASS:2025:C100247

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code de procédure civile, 544 du code civil et 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 4. Selon le premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 5. Il résulte des deuxième et troisième qu'une assignation qui est fondée sur un trouble manifestement illicite résultant de la violation du droit de propriété d'une personne physique ou morale, de la protection de son domicile ou de la mise en péril de ses intérêts par l'atteinte à des règles sanitaires et qui ne contient pas de dénonciation d'allégations ou d'imputati

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 juillet 2023), rendu en référé, l'association L214 (l'association), qui a pour but la protection des animaux, a mis en ligne, sur son site internet, une vidéo tournée, sans autorisation, dans les locaux de la société de Camblec (la société) élevant des lapins.

2Le 1er avril 2022, cette dernière a assigné en référé l'association afin d'obtenir le retrait de la vidéo, l'interdiction de son utilisation et une provision à valoir sur la réparation de son préjudice. L'association a opposé la nullité de cette assignation.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La société de Camblec fait grief à l'arrêt d'annuler son assignation, alors « que saisi de la demande d'un exploitant agricole tendant au retrait d'une vidéo obtenue illégalement, fondée exclusivement sur le trouble manifestement illicite résultant de la violation de son droit de propriété, du droit à la protection de son domicile et de la mise en péril de ses intérêts par l'atteinte aux règles sanitaires applicables à son élevage sans se prévaloir d'aucun fait pouvant relever de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, le juge des référés ne pouvait requalifier ce trouble en diffamation faute de l'invocation de l'imputation d'un fait susceptible de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation sans méconnaître les termes du litiges en violation des articles 4 et 12 du code de procédure civile, de l'article 835 de ce code, et des articles 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Réponse de la Cour

Vu les articles 4 du code de procédure civile, 544 du code civil et 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :

4Selon le premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

5Il résulte des deuxième et troisième qu'une assignation qui est fondée sur un trouble manifestement illicite résultant de la violation du droit de propriété d'une personne physique ou morale, de la protection de son domicile ou de la mise en péril de ses intérêts par l'atteinte à des règles sanitaires et qui ne contient pas de dénonciation d'allégations ou d'imputations de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, ne relève pas des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

6Pour annuler l'assignation délivrée par la société, l'arrêt retient que les références à la vidéo contenues dans l'assignation, la plainte déposée par la société et le constat d'huissier comportant des extraits de la vidéo démontraient que cette société ne se plaignait pas d'une violation de domicile, d'une violation de la propriété ou encore de la réglementation sanitaire, mais d'une diffamation consistant en l'imputation, à tort selon elle, de faits de maltraitance animale de grande ampleur qui jetaient le discrédit sur son élevage cunicole et dont elle entendait obtenir la cessation par la suppression du message vidéo qu'elle considérait comme portant atteinte à son activité.

7En statuant ainsi, alors que l'assignation se bornait à invoquer un trouble manifestement illicite résultant d'une atteinte au droit de propriété, à une violation de domicile et à une atteinte à la réglementation sanitaire en matière d'élevage agricole, sans contenir la dénonciation d'allégations et imputations de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la société, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juillet 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
  • Condamne l'association L214 aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association L214 et la condamne à payer à la société de [Adresse 3] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 mars 2025, n° 23-21.072 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC100247 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-44KMDXMY