Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 2 avril 2025, n° 23-22.109

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9. Pour condamner in solidum les consorts [OS] et M. [M] [E], pris en sa qualité de liquidateur de [B] [OS], à payer à M. [IK] [K] la somme de 1 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt, après avoir confirmé la mise hors de cause de M. [IK] [K], retient que les consorts [OS] n'ignorent pas sa qualité de représentant des cessionnaires dans le cadre des actes litigieux dont ils sollicitent l'annulation ou la résolution. 10. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit des consorts [OS] et du liquidateur de [B] [OS] agissant ès qualités

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions