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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 26 mars 2025, n° 23-14.430

ECLI:FR:CCASS:2025:C100194

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 287, alinéa 1, et 288 du code de procédure civile : 4. Il résulte de ces textes que la vérification d'écriture doit être effectuée au vu de l'original de l'écrit contesté. 5. Pour rejeter la demande de MM. [E] de nullité du testament du 27 avril 2016, l'arrêt relève qu'en présence de la dénégation de l'écriture et de la signature du testament attribué à [LV] [E], il convient, en application des articles 287 et 288 du code de procédure civile, de procéder à une vérification d'écriture, que les divers documents écrits et signés par le défunt, produits par chacune des parties, constituent autant d'éléments de comparaison avec le testament et qu'il n'

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 07 février 2023), [LV] [E] est décédé le 2 mai 2016, en laissant pour lui succéder ses deux frères, MM. [W] et [BU] [E], et en l'état d'un testament olographe daté du 27 avril 2016 établissant plusieurs legs.

2MM. [E] ont assigné les légataires en nullité du testament.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3MM. [E] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande et de déclarer valable dans son intégralité le testament olographe du 27 avril 2016, alors « que la vérification d'écriture doit être faite au vu de l'original de l'écrit contesté ; que, pour rejeter la demande de nullité du testament de [LV] [E] présentée par MM. [BU] et [W] [E] et déclarer valable ce testament, la cour d'appel a refusé de réaliser la vérification de l'écriture du testament au vu de l'original, malgré la demande expresse qui lui en était faite, au motif que "contrairement à ce qui est soutenu par les consorts [E], il n'est pas indispensable que la cour soit en possession de l'original du testament contesté, à partir du moment où la copie produite est parfaitement lisible et exploitable, ce qui est le cas en l'espèce" ; qu'en statuant ainsi et en procédant à une vérification d'écriture à partir d'une copie de l'acte contesté, la cour d'appel a violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 287, alinéa 1, et 288 du code de procédure civile :

4Il résulte de ces textes que la vérification d'écriture doit être effectuée au vu de l'original de l'écrit contesté.

5Pour rejeter la demande de MM. [E] de nullité du testament du 27 avril 2016, l'arrêt relève qu'en présence de la dénégation de l'écriture et de la signature du testament attribué à [LV] [E], il convient, en application des articles 287 et 288 du code de procédure civile, de procéder à une vérification d'écriture, que les divers documents écrits et signés par le défunt, produits par chacune des parties, constituent autant d'éléments de comparaison avec le testament et qu'il n'est pas indispensable de posséder l'original de ce dernier, dès lors que la copie produite est parfaitement lisible et exploitable.

6En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Et sur le moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

7MM. [E] font le même grief à l'arrêt, alors « que le testament olographe n'est pas valable s'il n'est signé de la main du testateur et que la signature, pour être la marque de l'approbation personnelle et définitive du contenu de l'acte, doit nécessairement être apposée à sa suite ; que, pour déclarer le testament valable dans son intégralité, la cour d'appel a retenu que "le testament n'étant assujetti à aucune autre forme, il n'y a pas lieu, ainsi que l'ont décidé les premiers juges de considérer qu'est réputée non-écrite la mention d'un legs en faveur de Mme [P], au motif qu'il figure en-dessous de la signature et de la date ; qu'en retenant ainsi la validité de dispositions figurant après l'apposition de la signature, la cour d'appel a violé l'article 970 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 970 du code civil :

8Aux termes de ce texte, le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.

9Pour être la marque de l'approbation personnelle et définitive du contenu de l'acte, la signature doit nécessairement être apposée à sa suite.

10Pour déclarer valable dans son intégralité le testament du 27 avril 2016, l'arrêt retient encore que celui-ci a été écrit en entier, daté et signé de la main du testateur et que, n'étant assujetti à aucune autre forme, il importe peu que la mention d'un legs en faveur de Mme [P] figure en-dessous de la signature et de la date.

11En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

12En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt rejetant la demande de MM. [E] de nullité du testament et déclarant celui-ci valable dans son intégralité entraîne la cassation du chef de dispositif rejetant leur demande d'expertise graphologique, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
  • Condamne l'Association de chiens guides d'aveugles de [Localité 31] et du Centre-Est, la commune de [Localité 32], M. [WX], M. [B], M. [EU], M. [CG], M. [MW], M. [LW], Mme [ZY], M. [RW], M. [RW] en qualité de représentant légal de sa fille mineure [G] [RW], Mme [N], Mme [N] en qualité de représentante légale de son fils mineur [J] [N], M. [M], M. [U], M. [U] en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [KV], [D], [YX] et [OV] [U], Mme [X] [ZX] [U], M. [GV], Mme [SW] [GV], M. [FV], M. [F], M. [TW], M. [TW] en qualité de représentant légal de sa fille mineure [L] [TW], M. [BH], M. [MV], Mme [NV], M. [GU], Mme [BM], Mme [BM] en qualité de représentante légale de sa fille mineure [Y] [DV], M. [I], M. [V], M. [V] en qualité de représentant légal de sa fille mineure [DU] [V], Mme [PV] [TW], Mme [TX] [TW], l'Association diocésaine de Belley Ars et la fondation Radio espérance aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par l'Association de chiens guides d'aveugles de [Localité 31] et du Centre-Est, la commune de [Localité 32], M. [WX], M. [B], M. [EU], M. [CG], M. [MW], M. [LW], Mme [ZY], M. [RW], M. [RW] en qualité de représentant légal de sa fille mineure [G] [RW], Mme [N], Mme [N] en qualité de représentante légale de son fils mineur [J] [N], M. [M], M. [U], M. [U] en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [KV], [D], [YX] et [OV] [U], Mme [X] [ZX] [U], M. [GV], Mme [SW] [GV], M. [FV], M. [F], M. [TW], M. [TW] en qualité de représentant légal de sa fille mineure [L] [TW], M. [BH], M. [MV], Mme [NV], M. [GU], Mme [BM], Mme [BM] en qualité de représentante légale de sa fille mineure [Y] [DV], M. [I], M. [V], M. [V] en qualité de représentant légal de sa fille mineure [DU] [V], Mme [PV] [TW], Mme [TX] [TW] et l'Association diocésaine de Belley Ars et les condamne in solidum à payer à MM. [BU] et [W] [E] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 26 mars 2025, n° 23-14.430 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC100194 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-14DQQ8Z6