Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 26 mars 2025, n° 22-23.145
ECLI:FR:CCASS:2025:C100192
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 724 et 775, alinéa 2, du code civil que les héritiers de celui qui est appelé à une succession sans avoir pris parti disposent séparément, chacun pour leur part, de tous les droits de leur auteur. Le droit de retour institué au profit des père et mère sur les biens par eux donnés à l'enfant prédécédé sans postérité, prévu à l'article 738-2 du code civil, est de nature successorale. En conséquence, lorsque l'ascendant donateur décède, sans avoir pris parti sur ce droit, celui-ci est transmis à ses héritiers
Articles du code civil visés
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