Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
6M. [K] [Y] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en sa demande au titre d'un droit de retour légal des biens donnés par [S] [P] à [W] [Y] et de rejeter ses demandes subséquentes, alors « que lorsque les père et mère ou l'un d'eux survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour sur les biens que le défunt avait reçus d'eux par donation, ce droit s'exécutant en valeur lorsqu'il ne peut s'exercer en nature ; que ce droit de retour légal, de nature patrimoniale, se transmet à leurs héritiers s'ils ne l'ont pas exercé de leur vivant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que "le droit de retour légal de l'ascendant donateur est exclusivement attaché à la personne de son titulaire et s'éteint au décès de celui-ci" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 738-2 du code civil, ensemble l'article 724 du même code. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 724, 738-2 et 775, alinéa 2, du code civil :
7Il résulte des premier et troisième de ces textes que les héritiers de celui qui est appelé à une succession sans avoir pris parti disposent séparément, chacun pour leur part, de tous les droits de leur auteur.
8Le second dispose :
« Lorsque les père et mère ou l'un d'eux survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour, à concurrence des quote-parts fixées au premier alinéa de l'article 738, sur les biens que le défunt avait reçus d'eux par donation.
La valeur de la portion des biens soumise au droit de retour s'impute en priorité sur les droits successoraux des père et mère.
Lorsque le droit de retour ne peut s'exercer en nature, il s'exécute en valeur, dans la limite de l'actif successoral. »
9Le droit de retour légal de l'ascendant est de nature successorale (1re Civ., 21 octobre 2015, pourvoi n° 14-21.337, Bull. 2015, I, n° 250).
10Pour déclarer M. [K] [Y] irrecevable en sa demande au titre du droit de retour légal d'[S] [P] sur les biens donnés à son fils [W] [Y], prédécédé, l'arrêt, après avoir relevé que celle-ci ne l'avait pas exercé de son vivant, retient que ce droit est exclusivement attaché à la personne de son titulaire et s'éteint au décès de celui-ci.
11En statuant ainsi, alors qu'au décès d'[S] [P], son droit de retour légal avait été transmis à ses héritiers, la cour d'appel a violé les textes susvisés.