Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
4L'acquéreure fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes, alors « que la prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l'erreur qu'il allègue ; qu'en l'espèce, l'acquéreure faisait valoir que ses craintes sur une absence complète d'autofinancement et de rentabilité de son installation ne se sont confirmées qu'a la lecture du rapport d'expertise qu'elle avait fait diligenter et qui avait révélé qu'une durée d'au moins 38 ans était nécessaire pour que l'investissement soit amorti ce qui l'avait conduite à saisir un avocat ; qu'en l'espèce, pour dire que l'action de l'acquéreure en nullité fondée sur le dol était irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a retenu qu'elle avait découvert au jour de la réception de la première facture de rachat de l'électricité produite les faits permettant d'engager une telle action au regard du prix perçu résultant de la vente d'électricité ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si l'acquéreure n'avait pas découvert l'erreur qu'elle alléguait à la lecture du rapport de l'expertise diligentée à sa demande en 2019, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1304 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause. »
Réponse de la Cour
5Ayant estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'acquéreure avait découvert les faits constitutifs du dol allégué, à savoir une promesse mensongère de rentabilité et d'autofinancement de l'installation, au moment de la réception, le 23 juin 2015, de la première facture de rachat, par la société EDF, de l'électricité produite, la cour d'appel, qui a rejeté, implicitement mais nécessairement, le moyen selon lequel l'acquéreure n'avait pu découvrir les faits lui permettant d'agir qu'après avoir pris connaissance de « l'expertise sur investissement » établie à sa demande en 2019, en a exactement déduit que l'action introduite après l'expiration du délai quinquennal était irrecevable comme étant prescrite, justifiant ainsi légalement sa décision.