Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 12 mars 2025, n° 23-22.051
ECLI:FR:CCASS:2025:C100150
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des principes qui régissent la compétence internationale, selon lesquels la compétence internationale des tribunaux français se détermine par l'extension des règles de compétence interne sous réserve d'adaptations justifiées par les nécessités particulières des relations internationales, de l'article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce et de l'article 46 du code de procédure civile que dans l'ordre international, hors champ d'application du droit de l'Union européenne, l'action en rupture brutale des relations commerciales établies est de nature délictuelle
Articles du code de commerce visés
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