Ce que soutenait le demandeur
2Mme [T] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une prestation compensatoire, alors « que la disparité que crée la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux s'apprécie en tenant compte, notamment, de leur situation prévisible en matière de pensions de retraite, après prise en considération, le cas échéant, des choix faits par l'un des époux pour favoriser la carrière de son conjoint ; qu'en refusant de prendre en considération les sacrifices professionnels consentis par l'épouse ayant une incidence sur le montant de sa pension de retraite future, au motif que n'était pas rapportée la preuve d'une disparité actuelle dans les conditions respectives de vie des époux, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 270 et 271 du code civil :
3Selon le premier de ces textes, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
4Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération, notamment, la situation respective de chacun des époux en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les conséquences des choix professionnels faits par lui pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne.
5Pour rejeter la demande de Mme [T] en paiement d'une prestation compensatoire, l'arrêt retient qu'il n'existe pas de disparité dans la situation des époux créée par la rupture du mariage, leurs revenus et charges étant quasi équivalents, et ajoute que les éléments relatifs aux sacrifices qu'aurait consentis l'épouse au cours de la vie maritale et qui auraient une incidence sur le montant de sa pension de retraite future ne sont à prendre en compte, au regard de l'article 271 du code civil, qu'au stade de la fixation du montant de la prestation compensatoire, ce qui suppose la démonstration préalable d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage, dont la preuve n'est en l'espèce pas rapportée.
6En statuant ainsi, alors que, pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte des droits prévisibles à la retraite de Mme [T], la cour d'appel a violé les textes susvisés.