Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 mars 2025, n° 22-20.631

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 373-2, 373-2-8 et 373-2-6 du code civil : 5. Il résulte des deux premiers textes que les juges, lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère. 6. Selon le troisième, ils règlent les questions qui leur sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. 7. L'arrêt autorise la mère à prendre seule les décisions relatives à la santé de l'enfant qui relèvent de la nécessité médicale ou de l'urgence uniquement lorsqu'elle aura sollicité au préalable l'avis du père et que celui-ci, soit se sera abstenu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 373-2-69 décisions
• 373-27 décisions
• 373-2-84 décisions