Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
5.L'emprunteur et la caution font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il les déboute de toutes leurs demandes, fins et conclusions, et en ce qu'il les condamne, respectivement en tant que débitrice et caution, à payer à la banque différentes sommes au titre des crédits augmentées des intérêts au taux légal à compter de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, alors « que sont indivisibles, comme participant d'une opération unique, le contrat de prêt qui n'a été consenti qu'en considération de la prestation promise par un tiers à l'emprunteur qu'il est destiné à financer et qu'il mentionne spécifiquement, et le contrat conclu entre l'emprunteur et ce tiers ; qu'en l'espèce, les exposants avaient rappelé que le vendeur, fournisseur de la centrale photovoltaïque aux termes d'un contrat « clé en main », a négocié directement auprès de la banque les prêts que celle-ci a accordés à l'emprunteur pour « l'installation d'une centrale photovoltaïque », objet spécifiquement mentionné dans le contrat de crédit qui stipulait que les fonds prêtés ne pouvaient servir qu'à l'installation de la centrale à peine de déchéance du terme ; qu'ils avaient également souligné qu'à titre de garantie de remboursement du prêt, la banque avait exigé que lui soit consentie une cession de créances Dailly sur les redevances dues par EDF au titre du contrat d'achat d'électricité que le vendeur devait obtenir dans le cadre de l'exécution du contrat d'installation de la centrale photovoltaïque ; qu'en écartant toute indivisibilité ou interdépendance de ces contrats, au motif erroné que l'interdépendance des contrats est une notion concrète en ce que l'un des contrats ne peut s'exécuter indépendamment de l'autre, sans rechercher s'il ne résultait pas des conditions de conclusion des contrats et des mentions qui y figuraient que les parties aux contrats de prêt et d'installation de la centrale photovoltaïque avaient entendu qu'ils soient indivisibles comme participant d'une opération unique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1218 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 :
6Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
7Il en résulte que lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie, si l'autre partie en avait connaissance.
8Pour dire que les contrats n'étaient ni interdépendants ni indivisibles et que la résolution du contrat de vente par un jugement désormais définitif n'entraînait pas la caducité non plus que la résolution des contrats de prêt, l'arrêt relève que l'interdépendance est une notion concrète qui suppose que l'un des contrats ne puisse s'exécuter indépendamment de l'autre. Il retient que tel n'est pas le cas en l'espèce puisque le contrat d'achat a été conclu un mois avant la souscription des contrats de prêts, qu'aucune condition suspensive d'obtention de financement bancaire n'y était mentionné et que les fonds prêtés n'avaient pas été versés directement au vendeur par la banque sur présentation d'une facture validée par l'emprunteur mais virés directement sur le compte de l'emprunteur, en une fois, de sorte que si le vendeur avait interrompu les travaux l'emprunteur aurait pu utiliser les fonds empruntés pour les faire terminer par une autre entreprise, aucune disposition contractuelle ne s'y opposant.
9En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, s'il ne résultait pas des conditions dans lesquelles les contrats avaient été directement négociés par le vendeur auprès de la banque, des dispositions contractuelles décrivant la nature du projet financé et prévoyant l'affectation des fonds prêtés à l'installation de la centrale à peine de déchéance du terme, ainsi que de l'engagement de cession par l'emprunteur à la banque, sous forme de bordereaux Dailly, des redevances procurées par la vente d'électricité, que les parties avaient entendu faire de ces contrats un ensemble contractuel indivisible comme participant d'une opération unique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.