Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 29 janvier 2025, n° 23-18.847

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2225 du code civil, l'article 412 du code de procédure civile, l'article 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat et l'article 776 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 : 5. Il résulte de la combinaison des trois premiers de ces textes que le délai de prescription de l'action en responsabilité du client contre son avocat, au titre des fautes commises dans l'exécution de sa mission, court à compter de l'expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l'instance pour laquelle il avait reçu mandat de représenter et d'assist

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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