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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 29 janvier 2025, n° 23-19.987

ECLI:FR:CCASS:2025:C100067

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2239 du code civil : 5. Il résulte de ces textes, d'une part, que le délai de deux ans prévu pour exercer l'action en garantie des vices cachés est un délai de prescription, d'autre part, que, lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, ce délai est suspendu et recommence à courir à compter du jour où la mesure a été exécutée. 6. Pour déclarer irrecevable l'action, l'arrêt énonce que le délai de deux ans prévu à l'article 1648 du code civil est un délai de forclusion qui ne peut être suspendu et retient que, si ce délai a été interrompu par l'assignation du 13 juin 2019, il a re

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 juin 2023), le 12 juillet 2016, M. [P] a vendu à [M] [X] un camping-car d'occasion. Le 13 juin 2019, invoquant des dysfonctionnements, Mme [X], venant aux droits de son époux, décédé, a assigné M. [P] en référé afin d'obtenir une expertise. Une ordonnance du 12 juillet 2019, rectifiée le 9 août 2019, a accueilli sa demande et le rapport d'expertise a été déposé le 2 novembre 2020.

2Le 18 novembre 2021, Mme [X] a assigné en garantie des vices cachés M. [P], qui lui a opposé la forclusion de son action.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

4Mme [X] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action, alors « que le délai pour exercer l'action en garantie des vices cachés est un délai de prescription, susceptible de suspension ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable l'action diligentée par Mme [X] contre M. [P] en garantie des vices cachés, la cour d'appel a considéré que le délai biennal pour agir en garantie des vices cachés commençant à courir le 22 mars 2018, interrompu par l'assignation en référé délivrée par Mme [X] le 13 juin 2019, avait recommencé à courir le 9 août 2019, date de l'ordonnance rectificative ayant désigné l'expert judiciaire, pour expirer le 9 août 2021 à minuit, de sorte que la prescription de l'action intentée le 18 novembre 2021 était acquise ; qu'en statuant ainsi alors que, comme l'a fait valoir Mme [X], le délai de l'action en garantie des vices cachés, interrompu par l'assignation en référé du 13 juin 2019, avait été suspendu jusqu'au dépôt du rapport d'expertise judiciaire, soit le 2 novembre 2020, pour recommencer à courir à compter de cette date, la cour d'appel a violé l'article 2239 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2239 du code civil :

5Il résulte de ces textes, d'une part, que le délai de deux ans prévu pour exercer l'action en garantie des vices cachés est un délai de prescription, d'autre part, que, lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, ce délai est suspendu et recommence à courir à compter du jour où la mesure a été exécutée.

6Pour déclarer irrecevable l'action, l'arrêt énonce que le délai de deux ans prévu à l'article 1648 du code civil est un délai de forclusion qui ne peut être suspendu et retient que, si ce délai a été interrompu par l'assignation du 13 juin 2019, il a recommencé à courir le 9 août 2019, date de l'ordonnance rectificative désignant l'expert judiciaire, et a expiré le 9 août 2021, antérieurement à l'action intentée par Mme [X] le 19 novembre 2021.

7En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
  • Condamne M. [P] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [P] et le condamne à payer à Mme [X] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 29 janvier 2025, n° 23-19.987 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC100067 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-25XJKHEV