Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 janvier 2025, n° 22-24.024

Sur le deuxième moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, sur les troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens du pourvoi principal et sur les troisième et quatrième moyens, sur le cinquième moyen, pris en ses première et deuxième branches et sur le sixième moyen du pourvoi incident

3Mme [P] fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 50 940 euros la créance de l'indivision à l'encontre de M. [W] au titre des loyers perçus pour la villa n° 2, alors « que Mme [P] faisait valoir que la maison n° 2 était louée par M. [W] à M. et Mme [Y] depuis le 15 juin 2020 pour un montant mensuel de 692 euros et que M. [W] percevait seul les loyers, ce dont il résultait qu'il devait à ce titre à l'indivision une somme de 13 148 euros, devant s'ajouter aux sommes perçues au titre des loyers antérieurs ; qu'elle fondait cette demande sur le contrat de location conclu le 15 juin 2020 et sur une quittance de loyer établie par M. [W] pour la période du 15 juillet 2020 au 31 décembre 2021 ; qu'en ne tenant compte que des loyers perçus par M. [W] jusqu'en décembre 2019, au titre de baux antérieurs, sans répondre aux conclusions de Mme [P] et s'expliquer sur les loyers perçus à compter de juin 2020, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

7M. [W] fait grief à l'arrêt de fixer à 50 940 euros la créance de l'indivision à son encontre au titre des loyers perçus pour la villa n° 2, alors « que les juges ne peuvent pas modifier l'objet du litige dont ils sont saisis ; que, dans leurs conclusions d'appel, les parties s'accordaient sur le fait que les loyers d'un montant de 780 euros résultant de la mise en location de la villa n° 2, pour la période d'octobre 2012 à novembre 2013, avaient été versés au crédit du compte joint des parties et avaient donc bénéficié à l'indivision ; qu'en retenant, pour fixer à 50 940 euros la créance de l'indivision sur M. [W] au titre des loyers perçus pour la villa n° 2, que ladite villa avait été donnée à bail du 1er octobre 2012 jusqu'au mois de novembre 2013 pour un loyer de 780 euros et que, sur cette période, M. [W] avait perçu seul la somme de 10 140 euros (780 € x 13 mois) dont il était désormais redevable à l'indivision, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »

11Mme [P] fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 59 447,40 euros, arrêtée au mois de janvier 2021, sauf à parfaire au moment du partage, la créance de M. [W] à l'encontre de l'indivision au titre du remboursement des prêts immobiliers, alors « que pour retenir que M. [W] avait une créance de 59 447,40 euros sur l'indivision au titre du remboursement des emprunts à compter du mois de janvier 2017, la cour d'appel s'est fondée sur le montant des mensualités dues au titre de l'emprunt de janvier 2017 à janvier 2021 ; qu'en statuant ainsi sans justifier l'existence d'une créance de M. [W] et en particulier, sans s'expliquer sur les éléments de nature à établir que M. [W] aurait réglé seul les mensualités de l'emprunt à compter du mois de janvier 2017, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

14M. [W] fait grief à l'arrêt de dire que Mme [P] a sur l'indivision une créance de 28 955 euros au titre des mensualités des prêts immobiliers communs, alors « que les juges sont tenus de ne pas dénaturer les conclusions qui les saisissent ; que, dans ses conclusions d'appel, M. [W] admettait que Mme [P] avait réglé en ses lieu et place ''les échéances de crédits suivantes imparties à M. [W] soit 495,39 euros fois 28 mois, de septembre 2014 à décembre 2016'' ; qu'en retenant, pour fixer à 28 955 euros la créance de Mme [P] sur l'indivision au titre du remboursement des mensualités des crédits immobiliers communs, que ''M. [W] reconnaît une créance de Mme [P] à ce titre du mois d'août 2014 au mois de décembre 2016 inclus, ce qui fait bien 29 mois'', la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions de M. [W], a violé l'article 4 du code de procédure civile. »

17M. [W] fait grief à l'arrêt de fixer à 147,27 euros seulement sa créance à l'encontre de l'indivision au titre de l'assurance de la villa n° 2 en qualité de propriétaire non occupant pour l'année 2021, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en d'espèce, la ''liste des pièces justificatives'', figurant en pages 36 et 37 des conclusions d'appel de M. [W], mentionnait la production, en pièce n° 49, d'un document récapitulant les assurances souscrites par M. [W] auprès de la compagnie Pro BTP pour l'année 2020, dont il ressortait que ce dernier s'était acquitté pour cet exercice d'une assurance habitation pour la villa n° 2 d'un montant annuel de 144,34 euros ; qu'en affirmant que M. [W] ''ne justifie aucunement de la souscription d'une assurance ''propriétaire non occupant'' pour les années 2016 à 2020'' et ''se borne à produire un récapitulatif des assurances souscrites en 2021 auprès de ''Pro BTP'' comprenant le montant annuel de 147,24 euros pour l'habitation concernée'', la cour d'appel, qui a fait abstraction du document produit par M. [W] en pièce n° 49 dénaturant ainsi par omission son bordereau de pièces, a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble le principe susvisé. »