Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 29 janvier 2025, n° 23-20.385

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1648, alinéa premier, et 2239 du code civil : 5. Selon le premier de ces textes, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 6. Selon le second, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès ; le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée. 7. Le délai biennal prévu à l'article 1648, alinéa premier, du code civil est un délai de prescription qui peut être suspendu lorsque le ju

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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