Ce que soutenait le demandeur
4Mme [R] [B] fait grief à l'arrêt de la déclarer forclose à agir à l'encontre de la société Temsys, alors « que le délai prévu à l'article 1648, alinéa 1, du code civil pour exercer l'action en garantie des vices cachés est un délai de prescription susceptible de suspension en application de l'article 2239 de ce code ; qu'en considérant au contraire, pour déclarer Mme [B] forclose à agir à l'encontre de la société Temsys sur le fondement de la garantie légale des vices cachés, que le délai pour exercer l'action en garantie des vices cachés est un délai de forclusion insusceptible de suspension, en sorte que le délai n'a pas été suspendu par la mesure d'instruction ordonnée avant tout procès le 20 décembre 2017, la cour d'appel a violé les articles 1648 et 2239 du code civil ».
Réponse de la Cour
Vu les articles 1648, alinéa premier, et 2239 du code civil :
5Selon le premier de ces textes, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
6Selon le second, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès ; le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.
7Le délai biennal prévu à l'article 1648, alinéa premier, du code civil est un délai de prescription qui peut être suspendu lorsque le juge a fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès en application de l'article 2239 du même code, le délai recommençant à courir à compter du jour où la mesure a été exécutée (Ch. mixte 21 juillet 2023, pourvoi n° 21-15.809, publié).
8Pour déclarer l'action irrecevable, l'arrêt retient que le délai de deux ans dans lequel doit être intentée l'action résultant de vices rédhibitoires est un délai de forclusion qui n'est pas susceptible de suspension, en application de l'article 2239 du code civil et que, si le point de départ du délai de deux ans doit être fixé à la date du dépôt, le 15 mai 2017, du rapport d'expertise de l'assureur, la demande au fond a été introduite le 8 juin 2021, plus de deux années après l'ordonnance de référé du 20 décembre 2017 ayant désigné l'expert.
9En statuant ainsi, alors que le délai biennal de l'article 1648 est un délai de prescription et que la mesure d'expertise ordonnée en référé avait suspendu ce délai jusqu'au dépôt du rapport le 28 septembre 2020, la cour d'appel a violé les textes susvisés.