Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 novembre 2024, n° 23-11.310

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que celui-ci est nouveau et mélangé de fait. 7. Cependant, dès lors que, dans ses motifs, l'arrêt attaqué se fonde sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée par l'arrêt du 18 février 2022 pour déclarer irrecevables les demandes formées par la salariée, le moyen est de pur droit. 8. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 9. Aux termes du premier de ces textes, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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