Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 novembre 2024, n° 22-23.718

3La salariée fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur à lui verser des sommes à titre de dommages-intérêts pour nullité de la procédure de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis et de la débouter du surplus de ses demandes et plus particulièrement de celles de réintégration sous astreinte et de paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires sur la période légale de maintien des salaires et de rappel de congés payés, alors « que le salarié dont le licenciement est nul a droit à être réintégré dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent sauf si sa réintégration est matériellement impossible ; qu'il appartient au juge du fond de rechercher et de faire apparaître que la réintégration est matériellement impossible dans l'entreprise ; que, par ailleurs, l'inaptitude du salarié à occuper son poste ne peut être constatée que par le médecin du travail ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de réintégration de la salariée dont le licenciement était nul, la cour d'appel a cru pouvoir retenir le taux d'invalidité retenu pour la salariée reconnue travailleur handicapé, percevant l'allocation adulte handicapée et la nécessité de rester debout pendant son travail de vendeuse polyvalente ; qu'en statuant de la sorte le juge n'a pas caractérisé une impossibilité matérielle pour l'employeur de procéder à la réintégration de la salariée et, ce faisant, a violé les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce. »

7La salariée fait le même grief à l'arrêt, alors « que la cassation d'un chef de dispositif entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt en ses dispositions qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, la salariée réclamait à titre principal sa réintégration et demandait, en conséquence, que son employeur soit notamment condamné à lui payer un rappel de salaires sur la période légale de maintien des salaires et un rappel de congés payés ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le fondement de la première branche reprochant à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de réintégration de la salariée discriminée en raison de son état de santé dont le licenciement était nul, entraînera, par voie de conséquence, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en son chef ayant limité la condamnation de l'employeur à verser à la salariée la somme de 4 592,49 euros à titre de dommages-intérêts pour nullité de la procédure de licenciement et cette même somme de 4 592,49 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis. »