CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 novembre 2024, n° 23-16.633
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01115
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 6. Le moyen, lequel critique des motifs qui ne sont pas le soutien du chef de dispositif attaqué rejetant la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des demandes du salarié au titre des primes 2020 et 2021, est irrecevable.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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