Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 23 octobre 2024, n° 23-11.564

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. Ayant relevé que le salarié développait, dans le corps de ses conclusions, une demande au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 8 663,56 euros mais avait, dans le dispositif de ces mêmes conclusions, sans demander ni la confirmation ni l'infirmation du jugement, limité sa demande à ce titre à la somme de 863,56 euros, la cour d'appel, après avoir rappelé qu'elle n'était saisie que des demandes figurant à ce dispositif, a fait droit à la demande et condamné l'employeur à payer la somme demandée. 6. La cour d'appel, qui a ainsi fait droit à la demande du salarié, sans soulever d'office aucun moyen ni méconnaître l'article

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 3171-4429 décisions