ECLI:FR:CCASS:2024:SO01060
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-11 et L. 1233-66 du code du travail, celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : 8. Ni l'absence d'entretien préalable au licenciement, ni le défaut de proposition d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle n'ont pour effet de priver la cause du licenciement pour motif économique de son caractère réel et sérieux. 9. Pour dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les dispositions relatives à la convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement et à la proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle n'ont pas été respectées dans le cadr
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Angers, 25 novembre 2021), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 29 mai 2019, pourvoi n° 18-10.602) et les productions, M. [T] a été engagé en qualité de représentant exclusif le 28 août 2003 par la société de droit monégasque Cosmetic Laboratories (la société).
2Par jugement du tribunal de première instance de Monaco du 7 mars 2013, la société a été déclarée en cessation de paiement et M. [W] a été désigné en qualité de syndic.
3Ce dernier a, par lettre du 4 avril 2013, notifié au salarié la rupture du contrat de travail pour motif économique.
4Invoquant l'application de la loi française au contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir notamment le paiement de diverses indemnités de rupture, le remboursement de frais professionnels et des rappels de commissions.
5Par jugement du 18 décembre 2014, la société a été mise en liquidation de biens.
Réponse de la Cour
6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
7M. [W], ès qualités, fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dénué de cause réelle et sérieuse, de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société au profit du salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors :
« 2°/ que l'absence de convocation à un entretien préalable au licenciement ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en se fondant pourtant sur l'absence d'entretien préalable, pour considérer que le licenciement du salarié était dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-11 du code du travail ;
3°/ qu'en outre, l'absence de proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle ne prive pas plus le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-66 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1233-11 et L. 1233-66 du code du travail, celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 :
8Ni l'absence d'entretien préalable au licenciement, ni le défaut de proposition d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle n'ont pour effet de priver la cause du licenciement pour motif économique de son caractère réel et sérieux.
9Pour dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les dispositions relatives à la convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement et à la proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle n'ont pas été respectées dans le cadre de la procédure de licenciement du salarié, celui-ci n'ayant bénéficié ni d'un entretien préalable ni d'aucune proposition de contrat de sécurisation professionnelle.
10En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
11M. [W], ès qualités, fait le même grief à l'arrêt, alors « que la lettre de licenciement qui vise la cessation d'activité de l'entreprise est suffisamment motivée dès lors qu'il s'en déduit la suppression de tous les postes de travail ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui visait le jugement de première instance du 7 mars 2013 ayant désigné Me [M] [W] comme syndic, indiquait que ''cette décision compte tenu de l'absence d'autorisation de poursuite de l'activité de la SAM Cosmetic Laboratories implique le licenciement de l'ensemble du personnel'' ; que cette lettre de licenciement était suffisamment motivée ; qu'en considérant pourtant, pour considérer que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, que les dispositions de l'article L. 1233-15 du code du travail, prévoyant que la lettre de licenciement doit comporter, non seulement l'énonciation des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la réorganisation de l'entreprise, mais également l'énonciation des incidences de ces éléments sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié licencié, n'avaient pas été respectées, la lettre de licenciement du 4 avril 2013 évoquant simplement l'absence d'autorisation de poursuite de l'activité de la société sans autre explication, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 8 de la convention franco-monégasque du 13 septembre 1950 relative à la faillite et à la liquidation judiciaire et l'article L. 1232-6, alinéas 1 et 2, du code du travail :
12Selon le premier de ces textes, toutes les décisions rendues en matière de faillite ou de liquidation judiciaire dans l'un des deux pays auront autorité de chose jugée dans l'autre dès lors qu'elles auront acquis cette autorité dans le pays où elles auront été rendues.
13La lettre de licenciement pour motif économique émanant du syndic désigné par le tribunal de la procédure collective monégasque est suffisamment motivée dès lors qu'elle vise le jugement constatant l'état de cessation des paiements et l'absence d'autorisation de la continuation de l'exploitation.
14Pour dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement du 4 avril 2013 évoque simplement l'absence d'autorisation de poursuite de l'activité de la société sans autre explication.
15En statuant ainsi, alors qu'elle a constaté que la lettre de licenciement visait le jugement rendu le 7 mars 2013 par le tribunal de première instance de Monaco déclarant la cessation des paiements de la société et l'absence d'autorisation de poursuite de l'exploitation, de sorte que la lettre de licenciement satisfait aux exigences de motivation, la cour d'appel a violé les textes susvisés
16M. [W], ès qualités, fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur de rechercher tous les emplois disponibles dans l'entreprise ou parmi les entreprises appartenant au même groupe, dans lesquelles une permutation est possible, trouve sa limite dans la cessation d'activité de l'entreprise qui n'appartient pas à un groupe ; qu'en l'espèce, pour considérer que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'il apparaît que les dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail n'ont pas été respectées dans le cadre de la procédure de licenciement de M. [T], s'agissant de l'absence de reclassement et que ''les arguments développés par M. [W], ès qualités, concernant l'impossibilité de facto de reclassement ( ) sont insuffisants puisqu'en tout état de cause les dispositions impératives du code du travail n'ont pas été respectées'' ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la société Cosmetic Laboratories n'avait pas cessé toute activité et si cette société appartenait ou non à un groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1233-4, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 :
17Selon ce texte, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.
18L'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur de rechercher tous les emplois disponibles dans l'entreprise ou parmi les entreprises appartenant au même groupe, dans lesquelles une permutation est possible, trouve sa limite dans la cessation d'activité de l'entreprise.
19Si la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l'existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties.
20Pour dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les arguments développés par M. [W], ès qualités, concernant l'impossibilité de facto de reclassement en raison de la cessation d'activité de la société et sa liquidation sont insuffisants puisqu'en tout état de cause les dispositions impératives du code du travail n'ont pas été respectées.
21En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la société n'avait pas cessé toute activité et si cette société appartenait ou non à un groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
Réponse de la Cour
22La cassation des chefs déclarant le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et fixant au passif de la liquidation de la société diverses sommes au titre de la rupture, n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt confirmant le jugement en ce qu'il a fixé au passif de la procédure collective de la société une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile et fixant au passif des sommes sur ce même fondement, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 23 octobre 2024, n° 22-13.747 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ASO01060 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-7SHEDHZK