CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 septembre 2024, n° 22-18.409
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00859
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Dès lors que la cessation d'activité est réelle et qu'elle rend impossible la poursuite du contrat de travail, la résiliation de ce contrat n'est pas contraire aux dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail relatives au licenciement d'un salarié pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail
Articles du code du travail visés
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