Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 septembre 2024, n° 22-10.204

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 du code du travail et 1134 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 8. Lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat qui ne peut intervenir sans son accord exprès, lequel ne peut résulter de la seule poursuite du travail sous une autre direction. 9. Il en résulte qu'en l'absence d'accord exprès, le contrat de travail avec l'employeur initial n'ayant pas été rompu, le salarié est fondé à solliciter le bénéfice des avantage

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1224-1184 décisions