Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 septembre 2024, n° 22-21.766

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail :

5Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.

6Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

7Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.

8Pour débouter la salariée de sa demande en paiement des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt retient que cette dernière ne produit aux débats aucun décompte précis permettant à son ex-employeur, chargé de contrôler les heures effectuées par cette dernière, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

9En statuant ainsi, alors que la salariée faisait valoir qu'elle avait effectué cinquante heures par semaine et fournissait des pièces à l'appui de sa demande et que l'employeur ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé les textes susvisés.

Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil :

11Selon ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

12Il en résulte que lorsque le calcul de la rémunération du salarié dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire.

13Pour rejeter les demandes de la salariée en paiement de rappels sur commissions, l'arrêt constate, d'abord, qu'il ressort du contrat de travail que le salaire brut mensuel minimum était de 1 549,16 euros, que ce salaire était versé à titre d'avance sur commission et que la commission était de 30 %. Il ajoute qu'il ressort des bulletins de paie que la salariée a perçu, en 2011, une somme totale de 12 780, 36 euros brut à titre de rémunération, qu'en 2012, elle a perçu une somme totale de 26 615,95 et qu'en 2013, elle a été réglée d'une somme de 10 556,97 euros, soit, quelle que soit l'année considérée, une somme supérieure au minimum prévu par le contrat de travail.

14L'arrêt ajoute que les griefs tirés d'une rémunération insuffisante ne peuvent en conséquence fonder la prise d'acte de la salariée ni sa demande en paiement d'un rappel de salaire ni de dommages-intérêts.

15Enfin l'arrêt retient que l'employeur ne justifie pas que, conformément au contrat de travail, il s'est acquitté de son obligation d'établir, chaque trimestre, un décompte des commissions dues à la salariée. Il en conclut que, de ce fait, la salariée n'a pas été en mesure d'assurer le suivi des commissions dues par son employeur et que ce préjudice sera indemnisé par la somme de 1 000 euros.

16En se déterminant ainsi, au vu des seuls bulletins de paie, alors que la salariée sollicitait un rappel de salaire au titre de commissions excédant les sommes figurant sur ses bulletins de salaire et sans constater que l'employeur produisait des éléments comptables permettant d'apprécier les modes de calcul et les montants retenus par lui pour la détermination et l'attribution des commissions dues à l'intéressée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

17En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée entraîne la cassation du chef de dispositif de l'arrêt condamnant la salariée au paiement d'une certaine somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

18Elle n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par une autre condamnation prononcée à l'encontre de celui-ci non remise en cause.