Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 septembre 2024, n° 23-10.211

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. Ayant retenu, d'une part, que le plan de sauvegarde de l'emploi, en prévoyant que les salariés devaient percevoir, pendant le préavis conventionnel, leur rémunération normale soumise aux charges sociales, ne dérogeait pas à la règle selon laquelle l'indemnité compensatrice de préavis devait correspondre à la rémunération que les salariés auraient dû percevoir s'ils avaient exécuté leur préavis et, d'autre part, que, s'agissant de l'allocation de reclassement de 81 %, ce plan de sauvegarde avait manifestement retenu une base de calcul à savoir « l'ancienne rémunération brute » différente de celle retenue pour l'allocation de 65 % et n'a donc pas entendu prendre comme

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1224-1184 décisions