Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 septembre 2024, n° 22-15.015

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. La cour d'appel a constaté que les salariés, délégué du personnel et délégué du personnel suppléant, avaient fait l'objet d'une demande d'autorisation de transfert de la part de leur employeur, que par décision du 8 septembre 2014, l'inspecteur du travail avait autorisé ces transferts auprès de la société Altran Connected Solutions, que les transferts avaient été réalisés le 1er octobre 2014 et qu'aucun recours n'avait été formé par les parties à l'encontre de la décision administrative. 7. Ayant exactement énoncé qu'il n'appartenait pas à la juridiction de l'ordre judiciaire de statuer sur le transfert ainsi autorisé, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de pro

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1224-1184 décisions