Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 3 juillet 2024, n° 23-14.867

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

11Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.

12Pour faire droit à la demande de rectification d'erreur matérielle formulée par M. [J] et dire que le dispositif devient « Le Conseil dit que la société LSN assurances n'est redevable d'aucune rémunération et aucune commission sous forme de salaire à l'égard de M. [Z] [J] », le jugement constate qu'au moment de son départ en retraite, l'intéressé a commencé à percevoir mensuellement des commissions, telles que prévues par son contrat de travail, à savoir 15 % (contre 30 % lorsqu'il était en activité), puis relève que c'est en application de son contrat de travail que ces sommes lui ont été versées, le contrat de travail prévoyant expressément la poursuite du versement des commissions postérieurement au départ en retraite, et ce, sans limite de durée. Il ajoute que la société a poursuivi le paiement de ces commissions postérieurement à l'absorption de la société la Sécurité nouvelle. Il retient également que la société ne fait pas la démonstration juridique établissant qu'elle pourrait s'exonérer de ses obligations, nées du contrat de travail et de ses avenants.

13Le jugement conclut qu'en conséquence la société n'est redevable d'aucune rémunération, ni commission.

14En statuant ainsi, par des motifs inintelligibles équivalant à un défaut de motifs, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Vu l'article 625 du code de procédure civile :

16La cassation des chefs de dispositif du jugement du 15 juin 2021, faisant droit à la demande de rectification d'erreur matérielle du jugement du 15 septembre 2020 et disant que le dispositif devient : « le Conseil dit que la société LSN assurances n'est redevable d'aucune rémunération et aucune commission sous forme de salaire à l'égard de Monsieur [Z] [J]» entraîne, par voie de conséquence, celle des chefs de dispositif du jugement

du 25 octobre 2021 déboutant l'intéressé de sa demande en rectification d'erreur matérielle et disant que le dispositif devient : « Le Conseil dit que la société LSN assurances n'est redevable d'aucune rémunération et aucune commission sous forme de salaire à l'égard de Monsieur [Z] [J] », qui en est la suite.

17Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

18L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond sur la demande en rectification d'erreur matérielle présentée par M. [J].

19Selon l'article 462 du code de procédure civile, si les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision.

20La requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. [J] ayant pour objet de modifier les droits et obligations des parties, il y a lieu de la rejeter.