Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
5L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande du salarié en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors :
« 1°/ qu'aux termes des articles 2044, 2048, 2049 et 2052 du code civil, les obligations réciproques des parties au titre d'une clause de non-concurrence sont comprises dans l'objet de la transaction par laquelle ces parties déclarent être remplies de tous leurs droits, mettre fin à tout différend né ou à naître et renoncer à toute action relative à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail ; qu'en déclarant recevables les demandes du salarié au titre de l'obligation de non concurrence quand la transaction conclue le 29 mai 2017 entre les parties reconnaissait que leurs concessions réciproques étaient réalisées à titre transactionnel, forfaitaire et définitif, conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, et que le salarié se déclarait rempli de l'intégralité de ses droits portant tant sur l'exécution que sur la rupture de son contrat et renonçait à toute demande en lien avec l'exécution comme avec la rupture de son contrat, la cour d'appel a d'ores et déjà violé les articles 2044 et 2052 du code civil ainsi que les articles 2048 et 2049 du même code ;
2°/ que dès lors que le salarié a déclaré être rempli de tous ses droits et renoncer à toute action en vue de réclamer quelque somme que ce soit, il renonce définitivement à réclamer une indemnité de non-concurrence résultant d'un engagement dont il n'était pas délié lors de la signature de la transaction ; qu'en retenant, pour déclarer recevable la demande du salarié d'une indemnité de concurrence, que la transaction ne pouvait porter sur l'absence de levée de la clause et ses conséquences puisque la société était encore dans les délais pour y procéder, la cour d'appel a encore violé les articles 2044 et suivants du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et 2048 et 2049 du même code :
6Il résulte de ces textes que les obligations réciproques des parties au titre d'une clause de non-concurrence sont comprises dans l'objet de la transaction par laquelle le salarié déclare être rempli de l'intégralité de ses droits portant tant sur l'exécution que sur la rupture du contrat de travail, et renonce à toutes demandes en lien avec l'exécution comme la rupture de son contrat de travail, notamment toutes demandes de salaires ou indemnités de rupture.
7Pour déclarer recevable la demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que la transaction, qui ne vise à aucun moment l'engagement de non-concurrence et ne concerne pas les litiges nés ou à naître sous la forme d'une clause de renonciation générale mais porte sur les litiges nés de l'exécution ou la rupture du contrat, ne pouvait régler définitivement un éventuel litige à naître au sujet de l'engagement de non-concurrence qui n'était applicable qu'après la rupture du contrat.
8L'arrêt ajoute que le salarié a quitté l'entreprise de manière effective le 15 mai 2017 après avoir été dispensé de l'exécution de son préavis, que l'employeur avait contractuellement jusqu'au 30 mai 2017 pour le délier de la clause de non-concurrence, et que la transaction signée le 29 mai 2017 ne pouvait porter sur l'absence de levée de cette clause et ses conséquences, alors que la société était encore dans les délais pour y procéder.
9En statuant ainsi, alors qu'aux termes de la transaction, le salarié se déclarait, en contrepartie d'une indemnité forfaitaire et définitive ayant le caractère de dommages-intérêts visant à réparer l'entier préjudice subi par l'intéressé à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, rempli de l'intégralité de ses droits portant tant sur l'exécution que sur la rupture de son contrat de travail et renonçait à toutes demandes en lien avec l'exécution comme la rupture de son contrat de travail, et notamment à toutes demandes de salaires, frais, indemnités de rupture ou encore dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les textes susvisés.