Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 juin 2024, n° 23-10.634

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que les critiques sont irrecevables, puisque nouvelles et mélangées de fait et de droit. 7. Cependant, le salarié soutenait devant la cour d'appel qu'il devait percevoir l'intégralité de ses primes sur objectifs jusqu'à son départ en 2021. 8. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 9. Lorsqu'une prime constitue la partie variable de la rémunération versée au salarié en contrepartie de son activité, elle s'acquiert au prorata du temps de présence du salarié dans l'entreprise au cours de l'exercice. 10. Pour débo

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1134Code civil (avant la réforme de 2016)1767 décisions
• 1103Code civil231 décisions