Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 juin 2024, n° 23-12.409

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. Lorsque le contrat de travail prévoit le remboursement forfaitaire des frais professionnels exposés par le salarié, ce dernier peut prétendre à l'indemnisation convenue sans avoir à justifier des frais réellement exposés. 6. Pour débouter le salarié de ses demandes de rappel de primes de panier et de primes de déplacement, l'arrêt, après avoir constaté que le contrat de travail comportait la clause suivante : « salaire horaire : SMIC 9,295/h - durée hebdomadaire : 39 heures - paniers 20 unités et prime de déplacement = 150 euros », retient que le contrat

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 3171-4429 décisions