Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 juin 2024, n° 23-10.033

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8. Les salariés contestent la recevabilité du moyen. Ils exposent que le moyen est contraire à l'argumentation soutenue devant le juge du fond par la société qui faisait valoir qu'il n'avait jamais été question d'une suppression d'emploi mais que les salariés avaient été licenciés par suite de leur refus d'accepter la proposition de modification de leur contrat de travail comme l'avait indiqué la lettre du 27 juillet 2016. 9. Cependant, l'employeur avait fait valoir dans ses conclusions que l'information du salarié sur les motifs économiques du licenciement avait été régulièrement donnée dans le cadre des propositions de reclassement, faites

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1233-3165 décisions
• L. 1233-6765 décisions
• L. 1233-1629 décisions