Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 223-18 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 :
9Aux termes du premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
10Selon le second, dans les rapports avec les tiers, le gérant de la société à responsabilité limitée est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants qui résultent du présent article sont inopposables. aux tiers.
11Pour rejeter les demandes du salarié fondées sur l'accord du 15 décembre 2006, l'arrêt, après avoir relevé que cet accord était signé par le gérant majoritaire de la société, retient qu'il est inopposable aux organes de la procédure collective, dès lors qu'il n'a pas été soumis à l'ensemble des actionnaires et validé par le comité de suivi prévu par l'article 17-5 des statuts de la société qui donne compétence au comité de suivi pour autoriser tout acte relatif au capital de la société et notamment l'octroi de stock-options au profit du personnel salarié ou des dirigeants.
12En statuant ainsi, alors, d'abord, que la société était engagée par l'acte signé par son dirigeant, ensuite, que la limitation statutaire des pouvoirs de celui-ci, n'était pas opposable à un tiers à la société, enfin, que les actes engageant la société étaient opposables aux organes de la procédure collective, en particulier au liquidateur chargé de la représenter, la cour d'appel a violé les textes susvisés.